Qu'est-ce qu'une donation ?

La donation est un acte par lequel le donateur se défait immédiatement et de manière définitive d’un bien au profit du bénéficiaire -le donataire- qui accepte de le recevoir.

 

Les critères

À quels critères un acte juridique doit-il répondre pour être une donation ?

  • un élément intentionnel : l’intention de favoriser une personne, l’intention de générosité qu’on appelle l’animus donandi. L’animus donandi n’est pas présumé. En cas de contestation, il doit toujours être démontré.
  • un élément matériel : un appauvrissement (pour le donateur) et un enrichissement (pour le bénéficiaire) ou un déplacement du patrimoine sans contre-prestation.

Donner, c'est donner

Une caractéristique importante de la donation est qu’elle est irrévocable. En principe, on ne peut pas revenir sur une donation. Soyez donc sûr de votre acte. C’est ce qui distingue la donation du testament, qui est toujours révocable.
Il existe cependant des exceptions à l’irrévocabilité de principe de la donation :

  • Les donations entre époux sont révocables unilatéralement par le donateur, à moins que la donation n’ait été effectuée par contrat de mariage ou à l’occasion d’une modification de ce contrat de mariage. Pour révoquer une donation entre époux, il ne faut pas de bases spécifiques. La révocation a souvent lieu de préférence sous une forme explicite, même si, en principe, elle peut aussi être tacite si, par exemple, vous posez un acte après la donation dont on peut déduire la révocation, par exemple l’établissement d’un testament, contenant une clause inconciliable avec la donation.
  • Vous pouvez aussi révoquer la donation si le bénéficiaire se montre ingrat a posteriori. Dans ce cas, des faits graves doivent survenir, dont une liste a été établie par la loi, comme l’atteinte à la vie du donateur etc.
  • Le donateur peut imposer au bénéficiaire plusieurs conditions lors de la donation. Si ce dernier ne les respecte pas, la donation peut être révoquée.

Comment organiser la donation ?

Chaque donation de biens meubles et immeubles doit prendre la forme d’un acte notarié. C’est ce que prévoit le Code civil.
La raison de ce formalisme est que les donations ont des conséquences importantes pour le patrimoine du donateur. Le législateur a donc souhaité que le donateur soit assisté par un conseiller impartial. De plus, la donation a également des conséquences au niveau du droit successoral et du droit matrimonial. Le notaire vous fournira toutes les informations utiles à ces égards.
Une méconnaissance de cette prescription peut se payer cher. Ceux qui donnent des biens par acte sous seing privé procèdent, autrement dit, à une donation non valide. Elle n’existe tout simplement pas. C’est le cas, par exemple, lorsque vous donnez des actions nominatives d’une société uniquement par transcription du transfert dans le registre des actions.
Cependant, pour les biens mobiliers, certaines techniques de donation «alternatives» existent, pour lesquelles aucune intervention notariée n’est obligatoire. Avec ces méthodes alternatives, vous ne payez en principe pas ou presque pas de droits de donation et pas de droits de succession.
Soyez néanmoins prudent ! Ces techniques donnent souvent lieu à des discussions juridiques. De plus, dans certains cas, elles manquent leur objectif, c'est-à-dire l’économie d’impôts. Si le donateur décède dans les trois années à compter de la donation, ou si les « papiers » concernant la donation ont été mal rédigés, des droits de succession seront dus. En cas de donation notariée, ce n’est, en principe, pas le cas.

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