Qu'est-ce qu'une donation ?
La donation est un acte par lequel le donateur se défait immédiatement et de manière définitive d’un bien au profit du bénéficiaire -le donataire- qui accepte de le recevoir.
La donation est un acte par lequel le donateur se défait immédiatement et de manière définitive d’un bien au profit du bénéficiaire -le donataire- qui accepte de le recevoir.
À quels critères un acte juridique doit-il répondre pour être une donation ?
Une caractéristique importante de la donation est qu’elle est irrévocable. En principe, on ne peut pas revenir sur une donation. Soyez donc sûr de votre acte. C’est ce qui distingue la donation du testament, qui est toujours révocable.
Il existe cependant des exceptions à l’irrévocabilité de principe de la donation :
Chaque donation de biens meubles et immeubles doit prendre la forme d’un acte notarié. C’est ce que prévoit le Code civil.
La raison de ce formalisme est que les donations ont des conséquences importantes pour le patrimoine du donateur. Le législateur a donc souhaité que le donateur soit assisté par un conseiller impartial. De plus, la donation a également des conséquences au niveau du droit successoral et du droit matrimonial. Le notaire vous fournira toutes les informations utiles à ces égards.
Une méconnaissance de cette prescription peut se payer cher. Ceux qui donnent des biens par acte sous seing privé procèdent, autrement dit, à une donation non valide. Elle n’existe tout simplement pas. C’est le cas, par exemple, lorsque vous donnez des actions nominatives d’une société uniquement par transcription du transfert dans le registre des actions.
Cependant, pour les biens mobiliers, certaines techniques de donation «alternatives» existent, pour lesquelles aucune intervention notariée n’est obligatoire. Avec ces méthodes alternatives, vous ne payez en principe pas ou presque pas de droits de donation et pas de droits de succession.
Soyez néanmoins prudent ! Ces techniques donnent souvent lieu à des discussions juridiques. De plus, dans certains cas, elles manquent leur objectif, c'est-à-dire l’économie d’impôts. Si le donateur décède dans les trois années à compter de la donation, ou si les « papiers » concernant la donation ont été mal rédigés, des droits de succession seront dus. En cas de donation notariée, ce n’est, en principe, pas le cas.
Retrouvez tous les détails sur la donation dans le chapitre complet sur le sujet.