Déblocage des comptes

Pour pouvoir débloquer les comptes, la banque devra savoir qui sont les héritiers. Elle attendra donc que ces derniers leur remettent certains documents :

  • Soit un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du Bureau Sécurité juridique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
    • Il n’y a pas de testament laissé par le défunt.
    • Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’acte modificatif de contrat de mariage.
    • Il n’y a pas d’héritier frappé d’incapacité (exemple : hériter mineur ou héritier déclaré incapable).

Autrement dit, vous pouvez faire appel au Bureau de l’enregistrement uniquement s’il s’agit d’un dossier sans particularités. En cas de testament ou de contrat de mariage, l’acte d’hérédité devra être demandé auprès du notaire (voir ci-dessous). L’attestation peut également être demandée en ligne via le site du SPF Finance. Il faut compter environ 4 semaines pour la délivrance du certificat d’hérédité. 

  • Soit un acte d’hérédité, établi par le notaire

Le certificat ou l'acte d'hérédité est délivré sur demande d'une partie intéressée. Ce document mentionnera clairement qui sont les successibles qui peuvent prétendre aux avoirs du défunt, avec mention des données d'identification suivantes : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et éventuellement date de décès.

La banque prendra ensuite contact avec les héritiers pour leur demander leurs instructions relatives à la liquidation des avoirs.

Dans certaines situations (certaines successions où un légataire universel est institué par un testament olographe), la banque pourra exiger la production d'une ordonnance d'envoi en possession des biens du défunt.

Toutefois, si un héritier habite à l'étranger, les comptes ne pourront être libérés qu'après la production d'un certificat de déblocage délivré par l'administration de l'enregistrement.