Les donations dans le contrat de mariage

Les donations de biens futurs, prévues par contrat de mariage, sont également appelées "institutions contractuelles".

Il s'agit d'une convention, insérée dans le contrat de mariage, ou signée après le mariage (dans un acte modificatif du contrat de mariage), par laquelle les époux ou futurs époux règlent le sort de leurs biens en cas de décès de l'un d'entre eux.

Avant 1981, année de l'entrée en vigueur de la loi protégeant le conjoint survivant, et lui laissant notamment l'usufruit de tous les biens de la succession, cette convention était utile pour protéger chacun des époux. Ils prévoyaient souvent qu'en cas de décès de l'un d'eux, le survivant recevrait la plus grosse partie des biens de la succession, soit en pleine propriété, soit en usufruit.

Désormais, le conjoint survivant hérite de l'usufruit sur l'ensemble de la succession (sauf disposition contraire). Dès lors, les époux signent de moins en moins souvent ce genre de convention, surtout quand les époux ont des enfants communs.

 

Donations irrévocables sauf consentement des époux

La donation entre époux insérée dans un contrat de mariage est en principe irrévocable. Elle ne peut être révoquée que de commun accord par les deux époux.

Ainsi, en cas de mésentente, les époux ne pourront révoquer la donation unilatéralement que si elle n'a pas été insérée dans un contrat de mariage. Dans le cas contraire, il faudra l'accord des deux.

 

Perte des avantages matrimoniaux en cas de divorce

Le bénéfice d'une donation entre époux ou d'une institution contractuelle est considéré comme un "avantage matrimonial". Ainsi, dans le cas d'une procédure de divorce, les donations tombent, elles ne sont pas maintenues, sauf si les époux conviennent, de commun accord, de les conserver. Ils doivent alors le prévoir expressément dans une convention, qui se fera souvent par acte notarié.