Taux réduits

Les autorités fiscales des trois régions du pays, conscientes des risques que comporte le recours à la pratique de la donation déguisée, ont décidé de modifier leurs taux de taxation, en les abaissant considérablement. Ces taux sont appliqués sur le montant donné, quelle que soit leur importance, et varient en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.

En Région wallonne

  • 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.
  • 5,5% pour les donations entre frères et soeurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.
  • 7,7% pour les donations entre toutes autres personnes.

Attention, il existe des exceptions. Prenez contact avec votre notaire.

En Région bruxelloise

  • 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.
  • 7% pour les donations entre toutes autres personnes.

En Région flamande

  • 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants (légaux et de fait).
  • 7% pour les donations entre toutes autres personnes.

Faire enregistrer les donations

Bien entendu, pour que ces taux soient appliqués, il sera nécessaire de faire enregistrer les donations antérieurement au décès du donateur.

Les parties pourront faire enregistrer elles-mêmes les donations en se rendant au bureau de l’enregistrement compétent munies des documents attestant de l’existence de la donation mobilière.

Dans ce cas, la date d’enregistrement correspond à la date de paiement des droits d’enregistrement par les parties au receveur de l’enregistrement compétent.

Toutefois, les gens préfèrent s’adresser à leur notaire pour dresser l’acte de donation. Dans ce cas, la date d’enregistrement correspond à la date de signature de l’acte notarié et non la date de paiement des droits de donation par le notaire à l’administration fiscale.

Le moment de l’enregistrement est capital en cas de donation effectuée in extremis, c'est-à-dire avant le décès du donateur.