Pas pour les immeubles

Les taux réduits de taxation ne jouent que pour les donations de biens mobiliers. Ils sont donc valables pour les sommes d'argent, mais aussi pour les titres (titres côtés ou non, actions, obligations, parts de Sicav, ...) ou pour les meubles (tableaux, antiquités, collections, bijoux, ...).

Attention, en région wallonne, tous les avoirs mobiliers ne peuvent pas bénéficier de ce taux réduit, par exemple certains titres.
En outre, la donation avec réserve d'usufruit ou de nue propriété de biens meubles ne donne pas droit au taux réduit, SAUF pour certains titres. Néanmoins, d'autres solutions alternatives peuvent être prévues, parlez en à votre notaire.
 

Pour les donations d'immeubles, les taux progressifs continuent à être appliqués.