Faut-il un acte notarié ?

Le code des droits d'enregistrement n'exige pas d'acte notarié pour une donation de somme d'argent : il suffit que les particuliers présentent une convention écrite, et l'administration percevra les droits.

Mais, il ne faut pas perdre de vue l'article 931 du Code Civil qui prévoit que toute donation fera l'objet d'un acte notarié. La prudence recommandera de toujours passer par cette voie pour éviter tout risque ultérieur de demande d'annulation.

Le notaire authentifiera la convention et donnera ainsi toute la sécurité juridique à l'opération.

Le notaire pourra à ce moment recevoir Julie ou Henri et leur exposer toutes les conséquences civiles et fiscales de l'opération. Il vérifiera notamment si Julie ou Henri avaient bien l'intention de donner et s'ils ont bien compris la portée de leur geste. Il pourra même leur conseiller l'insertion de certaines clauses, comme, par exemple :

- la réserve d'usufruit

- la constitution de charges

- un droit de retour éventuel

- prévoir qu'il s'agit d'une avance sur héritage (en avancement d'hoirie) ou une donation faite en dehors de toute part successorale future (par préciput et hors part).

- convenir d'une éventuelle dispense de rapport à la succession du donateur.