Formalités

La donation doit avoir lieu par acte notarié. Certaines mentions doivent y être reprises, et un formulaire rempli.

Conditions au moment de la donation

Une distinction doit être opérée selon que l'entreprise familiale soit exercée « en société » ou non.

A) En personne physique :
 donation en totalité ou partie, en pleine propriété ou non,
 universalité de biens ou une branche d'activité (une habitation sera exclue du bénéfice du taux réduit),
 activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, profession libérale, charge ou office,
 entreprise occupant dans l'Espace Economique Européen du personnel sous contrat de travail, ou dans laquelle travaillent uniquement l'exploitant et de proches parents (en tant qu'indépendant).

Sont également visées les donations à « l’exploitant » de terres agricoles faisant l’objet d’un bail à ferme.

B) en « société » :
 donation en totalité ou partie, en pleine propriété ou non,
 « titres » (action, parts,...) à concurrence d'une quantité minimum (exigence de droits de vote,...) ; ou « créance »,
 d'une société ayant son siège de direction en UE,
 exerçant les activités reprises ci-dessus,
 entreprise occupant dans l'Espace Economique Européen du personnel sous contrat de travail, ou dans laquelle travaillent uniquement l'exploitant et de proches parents (en tant qu'indépendant).

Conditions après la donation

Durant 5 années, il y a lieu de :
 poursuivre l'activité de l'entreprise par le donataire,
 maintenir un certain nombre moyen de travailleurs,
 ne pas diminuer les avoirs investis par prélèvement ou distribution,
 ne pas affecter à l'habitation les immeubles transmis.