Donation d'entreprise en Région flamande
En région flamande, la donation d'une entreprise est exemptée de tout droit d'enregistrement : elle est soumise à un taux de 0 %.
Formalités
L'acte relatif à la donation doit reprendre certaines mentions.
Conditions au moment de la donation
A nouveau, il y a lieu d'examiner celles-ci selon que l'entreprise familiale est en société ou pas.
A) En personne physique.
Donation en propriété ou en usufruit; à concurrence d'une moitié indivise au minimum;
universalité de biens ou une branche d'activité (une habitation sera exclue du bénéfice du taux réduit),
activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, profession libérale, charge ou office.
B) en « société »
donation en propriété ou en usufruit,
« actions » dans un sens large (action, parts, certificat,...) à concurrence d'une quantité minimum (exigence de droits de vote,...); ou « créance »,
d'une société ayant son siège de direction en UE,
exerçant les activités reprises ci-dessus.
Conditions après la donation
Durant 5 années, il y a lieu de :
veiller à la poursuite de l'activité de l'entreprise par le donataire ou un tiers,
ne pas transférer le siège de direction effective en dehors de l'UE,
Ne pas affecter à l'habitation les immeubles transmis.
