La loi prévoit un taux réduit en cas de donation d'une entreprise familiale.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées.
Si vous pensez remplir celles-ci, contactez votre notaire afin d'examiner cela plus en profondeur. Le taux et les conditions d'admission varient légèrement d'une région à l'autre du pays.
Donation d'entreprise en Région wallonne, à Bruxelles et en Région flamande.
