Où et dans quel délai doit-on déposer la déclaration de succession?

Où déposer sa déclaration?

  • Si la personne décédée habitait en Belgique : au bureau Sécurité juridique compétent pour la commune ou la ville où était situé son dernier domicile.
  • Si la personne décédée habitait à l'étranger : au bureau Sécurité juridique compétent pour la commune ou la ville où se trouve(nt) se(s) immeuble(s).
 

Dans quel délai doit-on déposer la déclaration de succesion?

Pour introduire leur déclaration de succession, les héritiers disposent :

  • de 4 mois à partir de la date du décès pour les décès en Belgique ;
  • de 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays de l’Europe ;
  • de 6 mois si le décès est survenu hors de l’Europe.

La loi prévoit néanmoins la possibilité de prolonger les délais pour déposer la déclaration de succession dans certaines circonstances bien spécifiques ou lorsqu'il est difficile d'évaluer le contenu de la succession.

Une fois ces délais écoulés, les héritiers ou les légataires ne peuvent plus rectifier les évaluations des biens et le montant des dettes indiqués dans la déclaration de succession qui a été déposée car celle-ci est alors devenue définitive, sauf exceptions prévues par la loi.

Une déclaration de succession complémentaire devra cependant être déposée en cas d'omission de biens ou d'avoirs de la personne décédée dans la déclaration de succession initiale ou en cas de découverte de nouveaux biens ou avoirs après le dépôt de la déclaration de succession initiale.