Étapes du partage judiciaire

La procédure de partage judiciaire peut comprendre 5 grandes étapes :

1/ Le notaire convoquera les ex- époux, avec leurs avocats respectifs, s'ils en ont consulté pour l'ouverture des opérations. Il arrive qu’un accord se dessine au cours de cette première réunion, auquel cas celui-ci est acté. C’est également lors de l’ouverture des opérations qu’il faudra vérifier si un accord peut être conclu entre les parties et le notaire au niveau de l’instauration d’un calendrier pour le déroulement des opérations. A défaut d’accord sur ce point, le calendrier fixé par la loi sera d’application. Une place particulière est réservée aux accords qui pourraient être conclus entre les parties (voir ci-après).

2/ Ensuite, le notaire dressera en principe un inventaire des biens, qui permettra de déterminer la masse totale à partager. Les parties peuvent renoncer à l’établissement d’un tel inventaire. Pour ce faire, toutes les parties doivent juridiquement être « capables », c’est-à-dire notamment qu’elles ne soient pas mineures et, si elles sont majeures, qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire telle, par exemple, la désignation d’un administrateur. Si les parties renoncent à l'inventaire, elles doivent alors s’accorder pour indiquer conjointement au notaire quels sont les biens à partager.

3/ Suite à la clôture de l’inventaire, les parties pourront communiquer leurs pièces ainsi que leurs revendications au notaire et à l’autre partie. Ces revendications seront ensuite communiquées aux parties par le notaire, qui joue le rôle de centralisateur. Elles pourront ensuite émettre des observations sur les revendications de l’autre partie.  

4/ Le partage des biens doit, en principe, être réalisé en nature (c’est-à-dire par un partage matériel des biens entre les parties). S’il n’est pas possible de partager matériellement les biens entre les parties, il conviendra de procéder à la vente de gré à gré ou à la vente publique (le cas échéant, sur la base d’un accord entre les parties). En ce cas, c’est le prix de vente qui sera partagé. En cas de désaccord sur le principe ou les modalités de la vente, le tribunal tranchera.

5/ Le notaire dresse un état liquidatif (qui détermine, en valeur, les droits de chaque partie dans la masse des biens à partager, en tenant compte de leurs droits dans l'indivision et des éventuels comptes de récompenses à réaliser entre eux) et un projet de partage (qui détermine concrètement la composition des lots, en reprenant les attributions à chacune des parties) par acte notarié. 

Si une des parties conteste la liquidation et le projet de partage établis par le notaire, elle peut formuler des « contredits » auprès du notaire. En ce cas, le notaire rédige alors un procès-verbal des litiges ou difficultés qu’il communique au tribunal afin que celui-ci tranche le conflit. Soit le tribunal homologue l’état liquidatif et le projet de partage établi par le notaire, soit il décide que ce projet doit être modifié et renvoie alors les parties devant le notaire pour adapter l’état liquidatif et le projet de partage. 

S’il n’y a pas de contredits et donc si les parties marquent leur accord sur l’état liquidatif, le notaire rédigera un procès-verbal de clôture des opérations, qui liera définitivement les parties, et actera l’attribution des lots.

Bon à savoir :

  • La procédure de liquidation-partage prévoit la possibilité d'acter, à tout stade de la procédure, les accords entre les parties qui les lieront de manière définitive.
  • Avant de procéder au partage, le notaire peut recourir à d'éventuelles expertises et estimations, qui faciliteront le partage en nature des biens. 
  • Il arrive aussi que les ex- époux demandent une apposition des scellés : par cette mesure, un des ex- époux peut empêcher l'autre de pénétrer dans un immeuble et d'emporter certains biens lui ayant appartenu ou encore empêcher l’autre d’accéder à un coffre à la banque.