Procédures existantes

Depuis le 1er septembre 2007, la procédure en divorce a été simplifiée : elle permet désormais une issue plus rapide et vous pouvez mettre fin à votre mariage sans qu’il soit question de faute dans le chef de l’un ou de l’autre époux. En effet, le divorce pour faute a été supprimé, tout comme le divorce pour séparation de fait depuis plus de 2 ans, remplacés par le divorce pour désunion irrémédiable. Il n’existe dès lors plus que deux manières de divorcer :

Près de la moitié des couples optent pour le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, le notaire jouera principalement le rôle de médiateur et d’expert dans l’élaboration des conventions préalables au divorce.

Si le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable dans votre cas, vous pouvez introduire, ensemble ou séparément, avec l’assistance d’un avocat, une procédure en divorce pour désunion irrémédiable devant le tribunal. Dans ce cas, il vous « suffit », pour obtenir le divorce, de prouver au juge qu’il y a « désunion irrémédiable », à savoir qu’il vous est impossible de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune. Cette preuve pourra être rapportée, selon les cas, soit par toute voie de droit (preuves écrites, présomptions, témoignages, …), soit via l’écoulement d’un certain délai de séparation. Le notaire interviendra, s’il y a lieu, une fois le divorce prononcé, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens des époux. 

Il arrive aussi que les époux se séparent mais ne souhaitent pas divorcer pour autant. Ils préfèrent s’octroyer un temps de réflexion sur l’avenir de leur couple ou n’ont tout simplement pas la volonté de divorcer formellement. Il s’agit alors d’une séparation de fait qui, bien qu’elle ne soit pas organisée par la loi, entraîne des droits et des obligations et peut faire l’objet de mesures devant le tribunal.

Dans tous les cas, informez-vous sur les conséquences de votre séparation et/ou de votre divorce. Le notaire vous expliquera les procédures existantes et vous conseillera afin que cette étape se déroule le plus sereinement possible. Son rôle sera d’autant plus actif dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Dans certains cas, le passage chez le notaire est même obligatoire : lorsque vous devez vous mettre d’accord sur le partage d’un immeuble ou lorsque vous ne vous entendez pas sur le partage de vos biens et de vos dettes.