Pourquoi les comptes bancaires sont-ils bloqués suite à un décès ? Que faire pour les débloquer ?
Cet article a été rédigé le 21/12/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Lorsque la banque est avertie d’un décès, elle bloque immédiatement tous les comptes au nom du défunt et met les coffres sous scellés Apposition de scellés: dans le cadre d’une succession ou d’une indivision, procédure ordonnée par le juge de paix à la demande de toute personne qui souhaite protéger l'un ou l'autre bien de cette succession/indivision (meubles qui garnissent le domicile du défunt, valeurs au coffre, etc.). Le juge de Paix apposera les scellés sur tout bâtiment, coffre ou autre endroit d'où pourrait disparaître un bien de la succession. Il suffit de démontrer un intérêt à la succession pour disposer du droit de requérir le juge de paix d'apposer les scellés. Cette procédure est souvent sollicitée très rapidement par un héritier qui craint qu’un autre ne soustraie des biens à la succession. . Qu’est-il encore possible de faire ? Comment débloquer les comptes ? Vous trouverez les informations dans cet article.
Bloquer les comptes est une mesure de sécurité qui est prise le temps de déterminer avec certitude qui sont les héritiers. On évite ainsi que des sommes soient prélevées sans l’autorisation de l’ensemble des héritiers.
La banque dresse ensuite une liste du montant des comptes et la transmet à l’administration de l’
Enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
. Cette liste servira plus tard à vérifier si tout a bien été repris dans la succession.
Attention ! Il n’est vraiment pas judicieux de vider les comptes d’un proche ou les comptes communs à l’approche de son décès afin de pouvoir disposer d’argent liquide. En procédant de la sorte, vous vous pourriez être suspecté d’avoir voulu échapper au paiement des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
.
Il est également déconseillé de laisser son
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
dans son coffre. En effet, comment les héritiers pourraient-ils avoir connaissance du testament leur donnant certains droits, si le coffre dans lequel se trouve le testament reste bloqué ?
Que reste-t-il comme possibilités quand les comptes sont bloqués?
- Il vous sera possible de retirer de l’argent sur les comptes bloqués selon certaines conditions. En effet, la banque peut vous autoriser à effectuer le paiement des frais qui relèvent de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
, comme par exemple les factures d’hôpital ou les frais de funérailles. - En tant que conjoint survivant ou
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
survivant, vous pouvez également recevoir une avance sur votre part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. de succession. Le montant que vous pouvez prélever ne peut pas dépasser la moitié du solde du compte avec un maximum de 5.000 euros. Si vous prélevez davantage, vous vous exposez à de graves sanctions. - Il est toujours permis de verser de l’argent sur les comptes.
- Vous avez aussi la possibilité d’ouvrir un nouveau compte à votre nom - qui ne sera pas bloqué - et demander que vos revenus y soient dorénavant versés.
Comment débloquer les comptes ?
Les comptes peuvent être débloqués dès que la banque est officiellement avertie de l’identité des héritiers du défunt.
Pour cela, elle doit recevoir un certificat d’hérédité délivré par le receveur d’un bureau d’Enregistrement. Ce certificat n’est valable que si aucun testament n’a été rédigé, si le défunt n’avait pas conclu de contrat de mariage et si aucun héritier n’est considéré comme juridiquement incapable. Le certificat peut également être demandé en ligne via le site du SPF Finance. Comptez environ 4 semaines pour la délivrance du certificat d’hérédité.
En alternative, et en présence d’un testament et/ou d’un contrat de mariage, il faudra obtenir un acte d’hérédité établi par un notaire.
Toutefois, si un héritier habite à l'étranger, les comptes ne pourront être libérés qu'après la production d'un certificat de déblocage délivré par l'administration de l'Enregistrement.
Est-ce la même procédure pour débloquer un coffre ?
Pour qu’un coffre soit débloqué, un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d’hérédité est également exigé. Au moment de l’ouverture du coffre, il faudra d’abord qu’un collaborateur de la banque ou un notaire dresse un inventaire de son contenu. Le bureau d’Enregistrement doit en avoir été averti et être invité à cette procédure. L’inventaire sera ensuite signé par les héritiers et, s’il est présent, par le représentant de l’Enregistrement. Bien entendu, les héritiers qui le désirent peuvent se faire représenter par procuration.
Attention, lorsque la clé du coffre est introuvable ou que sa combinaison n’est pas connue, la présence d’un serrurier sera nécessaire mais cela engendrera des frais.
Notez aussi que si des héritiers habitent à l'étranger, le contenu du coffre ne sera remis que lorsqu’un certificat de déblocage sera produit.