Construction/achat d'un immeuble neuf - TVA réduite sur 50.000€- Fin de la mesure le 31 décembre 2010
Cet article a été rédigé le 24/11/2010 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Il existe une réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. temporaire de la T.V.A. à 6 % sur un montant de 50.000 € en cas de construction ou d'achat d’un nouveau bâtiment d’habitation, pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2010. Plus d'infos sur le site du SPF Finances.
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