Anticipez le jour où vous ne serez plus capable de décider vous-même : optez pour le mandat extrajudiciaire
Cet article a été rédigé le 28/07/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Lorsque vous entendez le terme « incapacité », vous pensez peut-être directement aux cas les plus graves (handicap sévère, …) ou aux maladies touchant les plus âgés d’entre nous (Alzheimer, sénilité, démence…).
Or, vous pouvez être fragilisé plus vite que vous ne le pensez : vous souffrez d’une maladie, vous êtes atteint d’un léger handicap, vous tombez dans le coma suite à un accident, vous développez de fortes pertes de mémoires… L’inaptitude physique ou mentale peut survenir à tout âge, que vous soyez jeune ou moins jeune, de façon soudaine et inattendue. Que faire dans ces cas ? Vous pouvez aussi vous sentir encore capable de gérer certaines choses, mais d’autres pas : quelle solution s’offre à vous ? Vous souhaitez anticiper le jour où vous risquez de devenir incapable, même partiellement, de prendre certaines décisions, afin de ne pas voir vos biens ou votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
être gérés par un tiers, comment faire ?
Nous sommes nombreux à avoir déjà entendu parler de « l’ administration provisoire Lorsqu’une personne majeure est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement en incapacité de gérer ses biens (même temporairement), la loi prévoit une mise sous administration provisoire. La désignation d’un administrateur provisoire peut être faite par la personne elle-même ou par toute personne intéressée. Il est possible de désigner un administrateur et une personne de confiance de son choix dans une déclaration de préférence. » sans pour autant se sentir concerné, pensant qu’il s’agit d’un régime de protection lourd et intrusif, privant les personnes de toute capacité de gestion et de décision quant à leur bien. Est-ce vraiment le cas et existe-t-il une alternative ?
Une alternative à l’administration provisoire
Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre autonomie et votre volonté, sans pour autant être placé sous le régime de l’administration provisoire (et sans devoir recourir à un juge). Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, le régime de l’incapacité a entièrement été revu et corrigé : fini le régime lourd et intrusif de l’administration provisoire, on privilégie aujourd’hui la « protection extrajudiciaire », et on ne recourt à la « protection judiciaire Mesure visant à désigner un pour aider une personne qui ne peut pas (plus) rendre de décisions concernant ses finances ou sa personne à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place. » (inspirée du régime de l’administration provisoire) qu’à titre subsidiaire et de façon limitée à ce qui est strictement nécessaire.
La protection extrajudiciaire prend la forme d’un mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». . Pas besoin d’un juge de paix : vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, dès à présent ou plus tard (lorsque vous vous sentirez moins capable…). En d’autres termes, grâce au mandat, vous déterminez vous-même la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire (en raison de votre âge ou de votre état de santé).
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire peut vous accompagner et vous aider dans le cadre de cette protection extrajudiciaire, tant au niveau procédural qu’en tant que conseiller impartial : il vous aidera à rédiger votre mandat et il l’enregistrera pour vous (pour qu’il soit valable) auprès de la Fédération royale du Notariat belge. Il vous aidera à préserver vos intérêts.
Il arrive toutefois que la protection extrajudiciaire ne suffise pas ou plus à une personne majeure devenue incapable de défendre ses intérêts en raison de son état de santé. Dans ce cas, le juge de paix désignera un administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). provisoire. Ici aussi, le notaire a un rôle à jouer : vous pouvez déposer auprès de lui (ou devant le greffe de la justice de paix) une déclaration de préférence Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission. La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment. Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt. quant à la personne que vous souhaitez choisir comme administrateur provisoire, mais aussi quant à la (les) personne(s) de confiance dont vous voulez vous entourez, qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur provisoire.
Pour tout savoir sur le mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. (quand et comment rédiger un mandat ? Pour quels actes ? Quelles conditions faut-il remplir ?) et sur l’administration provisoire, cliquez ici.
N’hésitez pas à consulter également nos deux brochures sur le sujet (notamment le guide pratique pour les administrateurs familiaux), éditées en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin, téléchargeables dans nos publications et via les liens ci-dessous.
- Téléchargez la brochure "Protéger la personne et son patrimoine" Téléchargez
- Téléchargez le guide pratique pour les administrateurs familiaux Téléchargez
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