Mandat extrajudiciaire et administration provisoire

Qui gérera votre patrimoine le jour où vous n’en serez plus physiquement ou mentalement capable ?

N’attendez pas de devenir « incapable » (physiquement ou mentalement) pour penser à vous protéger.

Anticipez votre incapacité : vous pouvez dès aujourd’hui prévoir des mesures adaptées à votre situation pour le jour où vous serez moins capable (ou incapable) de prendre des décisions vous-même quant à vos biens et/ou quant à votre propre personne. Vous aurez ainsi l’avantage que tout soit réglé selon votre volonté et vous pourriez éviter que des tiers, qui ne connaissent pas votre situation personnelle et familiale, n’interviennent.

Lorsque vous entendez le terme « incapacité », vous pensez peut-être directement aux cas les plus graves (handicap sévère, …) ou aux maladies touchant les plus âgés d’entre nous (Alzheimer, sénilité, démence…).

Or, vous pouvez être fragilisé plus vite que vous ne le pensez : vous souffrez d’une maladie, vous êtes atteint d’un léger handicap, vous tombez dans le coma suite à un accident, vous développez de fortes pertes de mémoires… L’inaptitude physique ou mentale peut survenir à tout âge, que vous soyez jeune ou moins jeune, de façon soudaine et inattendue. Que faire dans ces cas ? Vous pouvez aussi vous sentir encore capable de gérer certaines choses, mais d’autres pas : quelle solution s’offre à vous ? Vous souhaitez anticiper le jour où vous risquez de devenir incapable, même partiellement, de prendre certaines décisions, afin de ne pas voir vos biens ou votre patrimoine être gérés par un tiers, comment faire ?

Nous sommes nombreux à avoir déjà entendu parler de « l’administration provisoire » sans pour autant se sentir concerné, pensant qu’il s’agit d’un régime de protection lourd et intrusif, privant les personnes de toute capacité de gestion et de décision quant à leur bien. Est-ce vraiment le cas et existe-t-il une alternative ?

Découvrez les réponses à vos questions dans nos deux rubriques ci-dessous :

 

Consultez nos brochures sur le sujet

Nous avons édité deux brochures en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin, téléchargeables via les liens tout au bas de cette page ou via notre onglet publications

  • Le guide pratique pour les administrateurs familiaux

Lorsqu’une personne ne peut pas (plus) prendre de décisions concernant ses finances ou sa personne, le juge peut désigner un administrateur pour l’aider à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place. L’administrateur peut être un professionnel, mais aussi un conjoint, un parent (proche), un voisin ou une bonne connaissance. Dans le cadre du nouveau statut de protection, le législateur donne la préférence à l’administrateur familial. Qu’est-ce qu’une mise sous administration, au fond ? Quelles sont les alternatives ? Que fait un administrateur ? Comment demande-t-on une mise sous administration et comment se passe la gestion de celle-ci ? Qu’en est-il si la personne protégée ne veut pas coopérer, ou si l’administrateur ne veut plus assurer cette fonction ?

Ce guide pratique apporte une réponse à ces questions et à bien d’autres. Il s’adresse aux personnes qui envisagent une forme de protection pour elles-mêmes ou pour un proche. 

  • La brochure "Protéger la personne et son patrimoine, quand elle n'est pas ou plus en mesure de le faire seule"

La vie est faite d’une succession de choix. Certains adultes ne peuvent pas (ou plus) les faire seuls et doivent se faire aider. C’est pourquoi le législateur a prévu un nouveau statut de protection, en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
Cette nouvelle législation, basée sur l’ancien statut de l’administration provisoire, remplace également les autres régimes de protection, comme la minorité prolongée. Elle donne par ailleurs un fondement légal à la protection extrajudiciaire.
Mais c’est surtout la philosophie générale qui a changé : toute personne, même si elle souffre d’un handicap de quelque nature que ce soit, doit pouvoir conserver la plus grande autonomie possible. La nouvelle loi se base sur les facultés de la personne plutôt que sur son incapacité : que peut-elle encore décider elle-même ? Pour quelles décisions doit-elle se faire aider ? Quelles sont les décisions qu’il vaut mieux prendre à sa place ?

Cette brochure, à l’initiative de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice et de la Fédération Royale belge du Notariat, apporte des réponses aux questions les plus fréquentes que soulève cette nouvelle réglementation et que posent les personnes qui veulent se faire assister dans la gestion de leur patrimoine ou de leur personne.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour télécharger les brochures.

Vous pouvez également les commander gratuitement via le site de la Fondation Roi Baudouin