Acheter à Bruxelles : tout savoir sur l’abattement de 175.000 €
Cet article a été rédigé le 24/02/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous achetez un bien à Bruxelles ? Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez bénéficier d’un
abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.
de 175.000 €, moyennant certaines conditions. Autrement dit, vous ne payez plus de droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
sur la première tranche de 175.000 € de votre achat. Et si vous achetez un bien égal ou inférieur à 175.000 € ? Vous ne payez dans ce cas plus aucun droit d’enregistrement !
Cette nouveauté vous donne droit à une économie de 21.875 € de droits d’enregistrement, contre une économie de 9375 € auparavant (avant le 1er janvier 2017), car l’abattement ne pouvait porter à ce moment-là que sur 60.000 ou 75.000 € selon que votre bien se situait en zone EDRLR ou non (cette distinction est désormais supprimée).
Attention aux conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l’abattement ! En voici les principales :
- Le prix de votre bien ne peut excéder 500.000 €.
- Vous ne pouvez posséder, à la date du
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, que ce soit en Belgique ou à l'étranger. Exemple : vous possédez un appartement en France ou en Espagne ? Vous ne pourrez pas bénéficier de cet abattement. Par contre, si vous possédez déjà une habitation mais que vous la revendez, vous pourrez à nouveau bénéficier de l’abattement de 175.000 € (pour autant que vous respectiez également les autres conditions). - Vous devez conserver votre résidence principale dans cet immeuble durant une période de cinq ans de façon ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. a été obtenue.
- Vous ne pouvez bénéficier, pour l'année durant laquelle l'achat est passé par acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. *, d’une réduction d’impôt régionale (= p.ex. bonus-logement) pour l’acquisition d’une autre habitation (peu importe que cette autre habitation se situe à Bruxelles, en Région wallonne ou en Région flamande) SAUF si vous renoncez à cette réduction d’impôt pour cette année en question. Notez que que cette interdiction de cumuler abattement et réduction d'impôt ne vise pas le chèque habitat wallon : vous pouvez dès lors bénéficier de l'abattement de 175.000 €, même si vous bénéficiez déjà d'un chèque habitat wallon pour la même année.*Exemple : j’achète une maison en 2017 (dont les droits d’enregistrement sont également payés en 2017). Si je veux bénéficier de l’abattement de 175.000 €, aucune réduction d’impôt ne devra m’être octroyée pour la période imposable 2017, et donc pour les revenus de 2017 (déclaration à remettre en 2018).
N’hésitez pas à contacter votre notaire pour plus de précisions. Pour connaître toutes les conditions applicables à l’abattement de 175.000 €, cliquez ici.
Pour calculer vos frais d'acte Ce sont les frais qui doivent être payés avant la signature de l’acte. Ils comprennent les taxes (par exemple les droits d’enregistrement, frais hypothécaires, droits d’écriture et la TVA), les frais administratifs (demandes et formalités) et les honoraires légaux tarifiés. Le notaire perçoit ces taxes et s’assure du paiement des montants. d'achat à Bruxelles, en tenant compte de l'abattement, n'hésitez pas à consulter notre module de calcul ici.
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