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Les conventions d'indivision

 

La loi prévoit que "nul n'est tenu de rester en indivision". Cependant si plusieurs personnes sont copropriétaires d'un immeuble, ils peuvent s'engager à rester en indivision, à certaines conditions.

Rester en indivision pour un immeuble signifie accepter de rester propriétaire de cet immeuble avec d'autres personnes. Celui qui s'engage à rester en indivision s'engage donc à ne pas demander la vente.

Il arrive très souvent que des copropriétaires désirent avoir la certitude de ce qu'aucun d'entre eux ne demandera la vente:

  • des parents donnent un immeuble à leurs enfants en leur demandant expressément de ne pas le vendre.
  • deux époux se séparent et l'un d'entre eux est autorisé à rester dans la maison. Il demandera à son conjoint un engagement de ne pas forcer la vente de la maison
  • les héritiers d'un époux qui décède veulent s'engager à ne pas demander la vente d'un immeuble tant que l'époux survivant est encore en vie.
  • à la suite d'une succession, un immeuble appartient à des enfants majeurs et des enfants mineurs. Pour éviter des procédures, les enfants majeurs s'engagent à attendre la majorité des autres héritiers avant de demander la vente
  • la période pour vendre n'est pas bonne (on construit un grand chantier empêchant toute circulation en face de la maison), et les copropriétaires veulent attendre la fin du chantier avant de vendre
  • un des copropriétaires sait qu'il aura une grosse rentrée d'argent dans trois ans, et il envisage de racheter à ce moment les droits des autres indivisaires.

 Tous ceux qui se trouvent dans de telles situations désirent être protégés en signant une convention par laquelle ils s'engagent mutuellement à ne pas demander la vente. Cette convention s'appelle un "pacte d'indivision". Pendant la durée de cette convention, aucun des copropriétaires ne pourra forcer la vente de l'immeuble.

Bien entendu, si tous ceux qui ont signé le pacte d'indivision s'accordent pour vendre l'immeuble malgré tout, il n'y aucun problème: il faudra cependant un accord unanime.

 

Durée maximale de cinq ans

La loi prévoit cependant qu'un pacte d'indivision ne peut lier les copropriétaires que pour une période maximale de cinq ans. La raison de cette limitation de durée est simple: il n'est pas sain d'autoriser des situations de blocage pendant une durée trop longue, et le délai de cinq ans paraît tout à fait raisonnable.

A l'expiration de cette période de cinq ans, les copropriétaires peuvent décider de renouveler le pacte d'indivision. A la fin de ce renouvellement, ils peuvent à nouveau décider de le renouveler, et ainsi de suite à l'expiration de chaque période de cinq ans. La loi ne fixe aucune limite au nombre de renouvellements possibles.

Il arrive cependant que, malgré les termes de la loi, les copropriétaires décident de rester en indivision pour une durée supérieure à la durée légale de cinq ans. Par exemple, ils décident maintenant de maintenir l'indivision pendant douze ans. Cette convention n'est pas nulle, mais elle n'est obligatoire que pendant la durée légale maximale.