Taux de 6% en cas d'habitation unique

Depuis le 1er janvier 2020 , un tarif de 6 % est désormais appliqué en Flandre pour l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial. Le taux de 10% reste cependant d’application pour les autres types d’achat (terrain, résidence secondaire, ...). 

 

Conditions à respecter

Vous pouvez bénéficier du taux à 6% si :

  • L'achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
  • L'achat concerne un logement familial. Il doit s'agir d'un logement existant, qui est affecté principalement ou sera effecté principalement au logement de la famille d'une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
  • Il doit s'agir d'une unique habitation : l'acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d'une autre habitation ou d'un autre terrain. Il existe une exception. Si l'acheteur est déjà propriétaire d'un bien, il peut bénéficier du taux de 6% s'il s'engage dans l'acte d'achat à vendre son premier bien dans un délai d'un an après la signature de l'acte d'achat.
  • Il doit s'agir d'un achat qui porte sur la pleine propriété d'un immeuble.
  • L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
  • L'acheteur doit se domicilier à l'adresse du bien acheté dans les deux ans de la passation de l'acte authentique. 

Attention, pour l'achat d'un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c'est le taux de 10% qui sera applicable.