Restitution de droits d'enregistrement en cas de revente dans les deux ans

Les droits d’enregistrements payés à l’administration fiscale ne donnent lieu à restitution que dans certains cas limitativement énumérés dans le Code des droits d’enregistrement.

 

Revente dans les deux ans

Si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut également demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 36 % à Bruxelles des droits qu'il a payés lors de son acquisition.

Requête en restitution

La restitution des droits n'est pas automatique : il faut la demander ! La loi fiscale prévoit une prescription de deux ans pour toute demande en restitution. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification du revenu cadastral ou de la date de l'acte de revente. La procédure est simple : il faut introduire une requête auprès de l'administration, mais pour plus de facilité, on s'adresse généralement à son Notaire. Cela fait partie des compétences du notaire, mais il ne faut pas oublier de le prévenir de la notification du revenu cadastral. Il ne la connaît pas et s'il n'est pas avisé par son client, la date fatidique pourrait être dépassée. Si la procédure suit son cours, le droit sera restitué mais après de nombreux mois d'attente. L'administration perçoit à la vitesse du lièvre, mais elle se mue en tortue lors de la restitution.

  • Si, pour une raison quelconque, la vente devait être annulée par une décision judiciaire, le droit perçu sera restitué intégralement par l'administration fiscale.
  • Si par contre la convention de vente devait être résolue ou résiliée par décision judiciaire suite à la défaillance d’une des parties, les droits d’enregistrement perçus seront restitués à condition que la procédure judiciaire ait été intentée dans l’année qui suit la signature du compromis de vente. Par exemple, un compromis a été signé, et au bout du délai fiscal de quatre mois le vendeur ne donne plus de nouvelles à l'acquéreur. Ce dernier aura l'obligation de faire enregistrer son compromis avant l'expiration du délai fiscal. S'il s'avérait que le vendeur ne pouvait plus vendre (par exemple parce qu'une saisie était en cours ou parce qu'un autre compromis avait déjà été signé), l'acquéreur pourrait obtenir un jugement prononçant la résolution de la vente et récupérer intégralement les droits d'enregistrement versés. Attention, il est primordial de consulter son notaire ou un avocat spécialisé en la matière avant d’introduire une procédure en résolution ou résiliation judiciaire car la manière dont elle doit être introduite est très importante.

Cette information ne concerne que le droit d'enregistrement et non la TVA qui serait payée sur les constructions dans le cadre de l’acquisition d’un bâtiment nouvellement construit ou en construction. Il faut rappeler que, dans certains cas, le vendeur, même non professionnel de l'immobilier, peut revendre un immeuble neuf sous le régime de la TVA, afin de récupérer la taxe qu'il a payée lors de son acquisition.