Les rapports d'enquête

Les critères de salubrité doivent être respectés. Le code précise la procédure de recherche et de constatation des différentes infractions. Les fonctionnaires désignés devront établir un rapport d'enquête qui sera communiqué à l'occupant et au bourgmestre. Ce dernier convoquera le propriétaire, et pourra ordonner différents travaux de réhabilitation, de restructuration, ou de démolition de l'immeuble. Il pourra même prononcer une interdiction de l'occuper. Si les travaux indispensables ne sont pas exécutés volontairement, le bourgmestre peut les faire exécuter, bien entendu, aux frais du propriétaire.

La procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie a été déterminée et est en vigueur depuis le 9 novembre 2007.