Droits d’enregistrement en Région wallonne
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5% en Région wallonne. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit à 3%.
Quel taux vous concerne ?
| Votre situation | Taux applicable |
|---|---|
| J'achète mon habitation principale | 3 %* |
| J'achète un bien de location | 12,5 % |
| J'achète une seconde résidence | 12,5 % |
| J'achète via une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas. | 12,5 % |
| J'achète un terrain pour y construire ma résidence principale | 3 %* |
* Sous certaines conditions. Voir ci-dessous.
Concrètement, combien pouvez-vous économiser ?
Le taux standard des droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat en Wallonie est de 12,5 % du prix de vente du bien immobilier. Cependant, il est possible dans certains cas de bénéficier d'un taux réduit à 3 %.
| Prix d'achat | Taux standard | Avec taux réduit | Economie |
|---|---|---|---|
| 200.000 € | 25.000 € | 6.000 € | 19.000 € |
| 300.000 € | 37.500 € | 9.000 € | 28.500 € |
| 400.000 € | 50.000 € | 12.000 € | 38.000 € |
| 500.000 € | 62.500 € | 15.000 € | 47.500 € |
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit de 3% ?
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3 % doit répondre aux conditions suivantes :
- Il ne doit pas posséder un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l'habitation. S'il en possède un, il ne peut pas profiter du taux réduit, sauf s'il s'engage à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l'achat.
- L'acheteur doit s'installer dans le bien acquis dans un délai de 3 ans s'il s'agit d'une habitation existante. Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, ce délai est de 5 ans.
- L'acheteur devra conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans à compter de la date d’établissement de sa résidence principale dans le bien.
Questions fréquentes
-
Le taux réduit de 3 % s'applique lors de l'achat d'un bien immobilier destiné à devenir votre résidence principale. Cela inclut principalement les maisons et appartements.
Ce taux avantageux peut également s'appliquer à des terrains à bâtir, ainsi qu'aux habitations en construction ou sur plan. De plus, si vous achetez un terrain sur lequel se trouve déjà une construction que vous prévoyez de démolir pour y construire votre maison, vous pouvez également bénéficier de ce taux réduit.
-
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3% ne peut pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. Ainsi, un bien immobilier possédé en nue-propriété Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage. ou en usufruit L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire"). On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant. L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner). Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers, Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant. Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire). L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
ne fait pas obstacle à l’octroi du taux réduit. -
La condition liée à la possession d’un bien immobilier sera examinée en tenant compte de tous les biens destinés en tout ou en partie à l’habitation que l'acheteur détient, qu'ils soient situés en Belgique ou à l'étranger. Si vous êtes déjà propriétaire, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit.
Estimez vos frais d'acte
En quelques clics, obtenez une estimation claire des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
, honoraires et
frais administratifs
Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire.
Par frais administratifs, on entend les frais liés aux recherches, démarches et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, la réception ou la finalisation d'un acte et qui
ne sont pas prescrites par la loi (comme des demandes à des administrations ou institutions pour l'obtention de renseignements, d'un permis ou d'une décision)
ou qui sont bien prescrites par la loi pour la transaction qui fait l’objet de l’acte, mais ne sont pas explicitement mises à charge du notaire (comme certaines formalités de publicité, préalablement ou consécutivement à certains actes).
Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires.
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Calcul de frais d'acte d'achat d'un bien immobilier et/ou d'un terrain à bâtir
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