Vous êtes parent d’un enfant en situation de handicap ? À quoi devez-vous penser ?
Cet article a été rédigé le 22/02/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
En tant que parents d'enfants en situation de handicaps physiques ou mentaux, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses questions : « Qui s'occupera de votre enfant une fois que vous serez partis ? », « Qu'adviendra-t-il de votre héritage ? », « Comment votre enfant subviendra-t-il à ses besoins et comment gérera-t-il sa
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
? ». Ces incertitudes vous obligent à réfléchir à votre future succession. La recherche d'une solution personnelle et adaptée à votre vie familiale est ici cruciale. Le notaire joue un rôle de soutien important dans ce processus.
1. Favoriser un enfant vulnérable
Savez-vous que vous pouvez léguer à un enfant plus que ce que prévoit la loi ? Vous pouvez de cette façon constituer une
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
financière au cas où votre enfant adulte ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins. Vous avez plusieurs enfants ? Votre enfant en situation de handicap pourra être avantagé par
rapport
Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.
à ses frères et sœurs tant que leur part minimale de succession (leur réserve légale) ne soit pas affectée. Dans le cas contraire, ils pourront réclamer ce qui leur revient.
Ses frères et sœurs peuvent accepter que leur part d’héritage soit affectée en faveur de leur frère ou sœur en situation de handicap en concluant un pacte successoral ponctuel.
Le pacte successoral global est une autre solution et offre un équilibre entre tous vos enfants. Vous pouvez alors planifier votre héritage en toute transparence avec les membres de votre famille. Ce sera l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres.
2. Choisir la destination de vos avoirs
Vous vous demandez ce qu’il adviendra du
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
de votre enfant à son décès ? À qui reviendraient ses biens si jamais il n’avait pas d’héritiers plus tard ? Il ne sera peut-être pas en mesure de rédiger un testament et ses biens se retrouveraient alors entre les mains de parents éloignés…
Il existe diverses possibilités pour organiser les
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
d’un enfant en situation de handicap. Une possibilité est celle du « legs de residuo », aussi appelée «
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
résiduelle ». Il s’agit d’une disposition testamentaire par laquelle les mêmes biens sont donnés à différentes personnes successivement. Le premier bénéficiaire, dans ce cas-ci l’enfant en situation de handicap, reçoit les biens en premier. Après son décès, les biens reviennent à un second bénéficiaire que vous aurez désigné. Celui-ci ne reçoit que ce qu’il reste du premier
légataire
Par testament on peut instituer quelqu'un légataire universel (tout lui revient), à titre universel (une quote-part lui revient) ou particulier (un ou plusieurs biens déterminés lui reviennent.
, généralement à titre de
rétribution
La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats.
pour les soins prodigués.
3. Penser aux soins et à la gestion
Si votre enfant a un handicap physique uniquement, il a par exemple des difficultés à se déplacer, la rédaction d'un mandat extrajudiciaire peut alors offrir une solution. Avec un tel acte notarié, il aura la possibilité de donner certaines indications sur la gestion de son patrimoine.
L'administrateur, sur ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). du juge de paix, pourra régler les dépenses de l'enfant, percevoir des revenus, conclure des contrats, aider à la recherche d'un logement adapté, etc. La mission est entièrement adaptée à la situation personnelle de votre enfant.
Si la communication entre votre enfant et son administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). s’avère difficile, une personne de confiance Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur. Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage. Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux). pourra assurer une relation plus harmonieuse.
4. Prévoir une solution pour la personne qui s’occupe de lui
Les parents peuvent également opter pour un legs ou une donation avec charge. Cette solution permet de léguer par exemple une somme d’argent à une personne à la condition qu’elle prenne soin de l’enfant.
Les parents doivent examiner l'impact d'un tel don ou legs Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusieurs bien déterminés, voire la totalité de sa succession, à une ou plusieurs personnes qu'il désigne. Le bénéficiaire d'un legs est appelé légataire. Il existe trois formes de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier. sur les prestations de sécurité sociale de l'enfant. Il est possible que les intérêts soient considérés comme un revenu. Pour les parents, il s'agit alors d'un exercice d'équilibre...
Le tiers peut également être un fonds ou une fondation. Là aussi, il est important de s'informer à l'avance sur l'organisation.
N’hésitez pas à faire appel à un notaire pour vous aider à planifier l’avenir de votre enfant en situation de handicap. Il pourra vous guider dans votre démarche et vous rassurer tout en vous proposant les techniques les mieux adaptées à vos souhaits.
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