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Communiqué de presse officiel
Problèmes techniques au SPF Finances - Implications pour les acquéreurs de biens immobiliers et les personnes à la recherche d'un prêt
22 novembre 2023
Depuis le 6 novembre, le SPF Finances connaît de graves problèmes techniques qui entraînent un retard dans l'envoi des états hypothécaires.
Par conséquent, les études notariales sont malheureusement obligées de retarder la passation de certains actes de vente et de crédit ceci afin de pouvoir garantir la sécurité juridique de la transaction pour le citoyen.
La Fédération du Notariat (Fednot) est en étroite concertation avec le SPF Finances, mais souhaite avertir les citoyens qu'il peut y avoir des retards à l'heure actuelle. Le cas échéant, les notaires en informeront les clients.
Source: Fednot