Frais d'actes de vente ou de crédit : comment les calculer ?
Cet article a été rédigé le 02/03/2016 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous aussi, vous avez déjà entendu parlé de "frais de notaire" ? Mais que couvrent ces frais exactement ? La plupart des gens confondent "frais de notaire" et frais perçus effectivement par le notaire. Or, lorsqu'on parle de "frais de notaire", il s'agit souvent, en réalité, des frais de l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié, qui sont bien plus larges et qui comprennent :
- Les taxes ( droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat et TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. , payés aux Régions et à l'Etat)
- Les frais engendrés par les recherches et formalités administratives (payés aux administrations publiques)
- L'honoraire (perçu par le notaire).
A quoi correspondent précisément ces frais ? Existe-t-il des réductions ou abattements ? Qu'en est-il des frais d'actes de crédit ? Réponses en images dans notre vidéo ci-dessous.
Pour calculer vos frais d'actes de vente ou d'actes de crédit, consultez notre module de calcul en ligne. Rappelons que les montants renseignés sont indicatifs et doivent être adaptés en fonction des particularités de votre dossier.
Pour plus d'infos sur les frais d'
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
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