Les taxes

En délivrant un litre d'essence, l'exploitant d'une pompe percevra la taxe due à l'Etat. En vous vendant un paquet de cigarettes, le marchand de tabac prélève les taxes dues. Ils jouent ainsi le rôle de percepteurs d'impôts.

De son côté, le notaire a l'obligation de faire déposer les actes qu'il reçoit à l'administration de l'enregistrement, qui dépend du ministère des finances. Le notaire devra verser à l'administration le droit d'enregistrement dû par les clients pour l'opération.

Le droit d'enregistrement, c'est donc la taxe perçue par l'Etat sur toute transmission d'immeuble. Ce droit doit être payé endéans le délai de 4 mois à compter de la signature du compromis de vente. S'il y a une condition suspensive dans le compromis (exemple : condition suspensive de l'octroi d'un prêt), le délait de 4 mois commence à courir à partir de la réalisation de cette condition.

Pour une vente, le taux est de 12,5% du prix de l'immeuble en Région wallonne et bruxelloise, et de 10% du prix de l'immeuble en Région flamande. Dans certains cas, ce droit peut être réduit. Pour les inscriptions hypothécaires, ce droit est de 1%. Pour les actes de partage, ce droit est également de 1%.

Pour la vente d'immeubles neufs ou en cours de construction, les vendeurs peuvent demander que la vente soit soumise à la TVA : dans ce cas, l'acquéreur paiera le droit d'enregistrement sur la valeur du terrain, et la TVA sur la valeur des constructions.

En outre, dans le cas d'une affectation hypothécaire, un droit fiscal de 0,3% sera réclamé à titre de droit d'inscription.

Puisque ces droits doivent être payés par le notaire, ce dernier aura l'obligation de les demander au préalable à ses clients.

Aussi, depuis 2012, afin de se confirmer aux exigences européennes, les citoyens doivent payer 21% de TVA sur les honoraires du notaire mais aussi sur les recherches et formalités administratives qu'il effectue.