Abattement en Wallonie : nouveautés possibles pour les primo-acquérants
29 août 2023
Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a aussi décidé de revoir sa fiscalité immobilière. Et c’est une bonne nouvelle pour les primo-acquérants ! Le décret prévoit que le montant de l'abattement fiscal sur les droits d'enregistrement pourrait passer à 40.000 €. Attention ! Le décret a déjà été voté au Parlement mais il n'est pas encore entré en vigueur (en attente de la publication au Moniteur belge).
L'abattement fiscal pour les habitations
Comme vous le savez, l'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe. C’est ce qu’on appelle le « droit d'enregistrement ». Normalement, son taux est de 12,5% en Région wallonne. Mais dans certains cas, il vous est possible de bénéficier d'un abattement.
Jusqu’à présent, l’abattement en Région wallonne était de 20.000 €. Autrement dit, pas besoin de payer une taxation sur la 1ère tranche de 20.000 € de l’achat de votre bien (moyennant certaines conditions). Cet abattement représentait une économie de 2.500 €.
Mais le gouvernement wallon a pour projet de doubler le montant de cet abattement. Ce coup de pouce fiscal serait donc de 40.000 € pour tous les biens de moins de 350.000 €. Cela représenterait un avantage fiscal de 5.000 €.
Les biens compris entre 350.000 et 500.000 € bénéficieraient d’un abattement dégressif tandis que ceux de plus de 500.000 € conserveraient l’abattement actuel de 20.000 €. En résumé : plus le bien sera cher, plus l'abattement sera faible.
Qu'en est-il des terrains à bâtir ?
Pour l'achat d'un terrain à bâtir (ou le terrain d'une construction sur plan soumis aux droits d'enregistrement et non à la TVA), le montant de l’abattement s'élèverait à 40.000 € pour les terrains de moins de 175.000 €. Il serait dégressif entre 175.000 € et 250.000 € et s'élèverait à 20.000 € pour les terrains de plus de 250.000 €.
Quelles en sont les conditions ?
Cet avantage fiscal s'adresse aux acquéreurs d'une habitation propre et unique. Cela signifie que pour bénéficier de l’abattement, vous ne pouvez pas posséder (en pleine propriété) un autre bien immobilier au moment de la signature de l'acte. Donc une même personne ou un même ménage peut bénéficier plusieurs fois de la mesure au cours de la vie à la seule condition qu'il s'agisse toujours de sa seule habitation en pleine propriété.
Comme auparavant, d’autres règles seront toujours d’application :
- vous devez acheter en personne physique et non en société
- l’achat doit porter sur la totalité en pleine propriété du bien immobilier (donc pas sur la nue-propriété, l’usufruit, ou une partie du bien)
- le bien doit être destiné à l’habitation
- vous devez également vous domicilier dans l'habitation dans les 3 ans après son acquisition ou dans les 5 ans s'il s'agit d'un terrain à bâtir ou d'une construction sur plan.
- Il faut par ailleurs y maintenir sa résidence principale durant 3 ans.
Comme vous l’aurez compris, cette révision fiscale devrait permettre de faciliter l’accès à la propriété. Des questions ? Contactez le notaire de votre choix.
Source: Fednot