Abattement en Wallonie : nouveautés possibles pour les primo-acquérants
Cet article a été rédigé le 29/08/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a aussi décidé de revoir sa fiscalité immobilière. Et c’est une bonne nouvelle pour les primo-acquérants ! Le décret prévoit que le montant de l'abattement fiscal sur les droits d'enregistrement pourrait passer à 40.000 €. Attention ! Le décret a déjà été voté au Parlement mais il n'est pas encore entré en vigueur (en attente de la publication au Moniteur belge).
Comme vous le savez, l'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe. C’est ce qu’on appelle le « droit d'
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
». Normalement, son taux est de 12,5% en Région wallonne. Mais dans certains cas, il vous est possible de bénéficier d'un
abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.
.
Jusqu’à présent, l’ abattement en Région wallonne Depuis le 01/01/2025, il n'existe plus d'abattement en Région wallonne ! Auparavant, il existait un abattement de 40.000 € pour les habitations de moins de 350.000 €. Autrement dit, vous ne deviez pas payer de droits d’enregistrement sur une tranche de 40.000 € de l’achat de votre bien si celui-ci coûtait moins de 350.000 €. Cela correspondait à une économie de 5.000 €, moyennant certaines conditions. Les biens compris entre 350.000 et 500.000 € bénéficiaient d’un abattement dégressif calculé au moyen de la formule suivante : 40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 350.000) / 150.000). Tandis que les biens de plus de 500.000 €, un abattement de 20.000 €. Pour l'achat d'un terrain à bâtir (ou le terrain d'une construction sur plan soumis aux droits d'enregistrement et non à la TVA), le montant de l’abattement s'élevait à 40.000 € pour les terrains de moins de 175.000 €. Il était dégressif entre 175.000 € et 250.000 € et s'élevait à 20.000 € pour les terrains de plus de 250.000 €. était de 20.000 €. Autrement dit, pas besoin de payer une taxation sur la 1ère tranche de 20.000 € de l’achat de votre bien (moyennant certaines conditions). Cet abattement représentait une économie de 2.500 €.
Mais le gouvernement wallon a pour projet de doubler le montant de cet abattement. Ce coup de pouce fiscal serait donc de 40.000 € pour tous les biens de moins de 350.000 €. Cela représenterait un avantage fiscal de 5.000 €.
Les biens compris entre 350.000 et 500.000 € bénéficieraient d’un abattement dégressif tandis que ceux de plus de 500.000 € conserveraient l’abattement actuel de 20.000 €. En résumé : plus le bien sera cher, plus l'abattement sera faible.
Qu'en est-il des terrains à bâtir ?
Pour l'achat d'un terrain à bâtir (ou le terrain d'une construction sur plan soumis aux droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat et non à la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. ), le montant de l’abattement s'élèverait à 40.000 € pour les terrains de moins de 175.000 €. Il serait dégressif entre 175.000 € et 250.000 € et s'élèverait à 20.000 € pour les terrains de plus de 250.000 €.
Quelles en sont les conditions ?
Cet avantage fiscal s'adresse aux acquéreurs d'une habitation propre et unique. Cela signifie que pour bénéficier de l’abattement, vous ne pouvez pas posséder (en pleine propriété) un autre bien immobilier au moment de la signature de l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. . Donc une même personne ou un même ménage peut bénéficier plusieurs fois de la mesure au cours de la vie à la seule condition qu'il s'agisse toujours de sa seule habitation en pleine propriété.
Comme auparavant, d’autres règles seront toujours d’application :
- vous devez acheter en personne physique et non en
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
- l’achat doit porter sur la totalité en pleine propriété du bien immobilier (donc pas sur la nue-propriété, l’usufruit, ou une partie du bien)
- le bien doit être destiné à l’habitation
- vous devez également vous domicilier dans l'habitation dans les 3 ans après son acquisition ou dans les 5 ans s'il s'agit d'un terrain à bâtir ou d'une construction sur plan.
- Il faut par ailleurs y maintenir sa résidence principale durant 3 ans.
Comme vous l’aurez compris, cette révision fiscale devrait permettre de faciliter l’accès à la propriété. Des questions ? Contactez le notaire de votre choix.
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