Acheter un logement sur plan ou en construction

À la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs économies en acquérant un logement sur plan, ou en cours de construction, et en payant le prix, sans que l'immeuble ne soit terminé !

Une loi (appelée communément, loi Breyne) a alors été adoptée pour protéger les acquéreurs au niveau du transfert de propriété, du paiement du prix, de la garantie d'achèvement des travaux, et de la réception de l'immeuble.

La loi Breyne protège les acquisitions d'immeubles sur plan ou les achats d'immeubles en construction et ne s'applique qu'aux biens destinés à l'habitation, situés en Belgique.

 
Acheter un bien sur plan en Belgique, la loi Breyne protège les acquéreurs en cas de faillite de l'entrepreneur ou de l'architecte.

 

Quand et comment devenez-vous propriétaire d’un bien acheté sur plan ?

Lorsque vous signez le compromis de vente, vous devenez directement propriétaire du terrain sur lequel sera construit votre maison. Vous deviendrez propriétaire de la maison au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction. Pour que vous soyez pleinement informé de la situation, l’acte que vous signez devant le notaire reprendra des clauses spécifiques.

De plus, le vendeur de votre habitation en construction aura la même responsabilité que l’entrepreneur et l’architecte jusqu’à la fin des travaux. Cette situation est communément appelée « transfert des risques ». L’entrepreneur restera d’ailleurs responsable en cas d’éventuels défauts du bâtiment durant 10 ans (garantie décennale).

 

Selon quelles modalités sera effectué le paiement du prix ?

La loi interdit que le paiement total des travaux soit déjà effectué avant la signature du compromis. Il est néanmoins possible que le vendeur demande un acompte. Mais, il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Attention tout de même, sachez que ce n’est pas dans votre intérêt de payer un acompte. En effet, vous risquez de perdre ce montant si l’entrepreneur fait faillite.

Ce n’est qu’à la signature du compromis que vous pourrez payer le prix du terrain et des travaux qui ont déjà été réalisés. Le reste sera payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

 

Est-ce que la fin des travaux vous sera garantie ?

La loi Breyne oblige l’entrepreneur à constituer une caution auprès d’un organisme financier. Le montant de cette garantie est de 5% du prix des travaux pour l’entrepreneur agréé et de 100% pour l’entrepreneur qui n’est pas agréé. L’entrepreneur non agréé fourni donc une garantie d’achèvement des travaux. En cas de faillite par exemple, ce sera à la banque de mettre à disposition les fonds nécessaires pour terminer les travaux de votre maison. Vous pouvez consulter la liste des entrepreneurs agrées sur le site du SPF Economie en cliquant ici.