Trois raisons de signer un compromis de vente chez un notaire
Cet article a été rédigé le 26/08/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Qui peut rédiger un
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
?
La loi ne prévoit pas qui doit rédiger le compromis de vente. Le compromis est un document sous seing privé et peut donc être rédigé par l’acheteur ou par l’agent immobilier sans l’intervention d’un notaire. En raison de la complexité de la règlementation et de l’importance de ce document, il est conseillé à l’acheteur de se faire assister par un expert tel que le notaire.
Pourquoi signer un compromis de vente chez un notaire ?
1/ Le compromis est un document déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l’ acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. de vente, et va donc établir un compromis correct et complet afin de garantir la sécurité juridique de l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. . En effet, dès le compromis signé (sans condition), la vente est définitive. C’est pour cette raison que l’on dit que « le compromis de vente vaut vente ». Autrement dit, la vente est définitive dès qu’il existe un accord sur le prix et sur le bien vendu (même si le bien n’a pas encore été délivré ou si le prix n’a pas encore été payé). Il est donc important de rédiger un compromis le plus complet et le plus clair possible, de sorte qu’il ne subsiste aucune place à la discussion. Compte tenu des multiples recherches et formalités relatives au bien, au vendeur et à l’acheteur, qui sont requises par la loi, la rédaction d’un compromis de vente n’est pas simple. L’aide d’un expert est donc indispensable.
2/ Signer un compromis chez un notaire ne garantit pas seulement la sécurité juridique de l’acte, mais en plus permet à l’acheteur de bénéficier gratuitement d’une
assurance
Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir.
décès accidentel, couvrant la période entre le compromis et l’
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
. Ainsi, si l’acquéreur décède subitement par accident (soudain et involontaire) entre la signature du compromis et l’acte de vente, cette assurance (gratuite) permettra à ses héritiers de recevoir une somme pour leur permettre l’achat du bien (car ils se retrouveront obligés de signer l’acte de vente à la place du défunt). Cette somme est plafonnée à 250.000 € par acte notarié. Si le montant de la vente est supérieur, les héritiers devront payer la différence.
3/ La plupart du temps, une garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. est réclamée à l’acheteur lors de la signature du compromis (en général, 10% du prix de vente). Si vous signez votre compromis au sein d’une étude notariale, cette garantie est bloquée en l’étude jusqu’à la signature de l’acte authentique. Les deux parties sont ainsi protégées : l’acquéreur est certain que ce montant ne disparaîtra pas et le vendeur sera assuré de l’engagement de l’acquéreur.
Pour ces raisons, il est vivement recommandé de signer votre compromis de vente dans une étude notariale. En effet, entre la signature du compromis et la signature de l’acte, des évènements imprévus (tant du côté de l’acheteur que du vendeur) peuvent survenir, conduisant parfois l’annulation de la vente. Il vous sera toujours possible de demander la résolution (annulation) de la vente par voie de justice (ou par une convention de résolution amiable), mais cette situation pourrait ne pas convenir au vendeur qui devrait attendre la fin de la procédure avant de remettre le bien en vente, ni à vos héritiers qui risqueraient alors de perdre la garantie versée.
En signant votre compromis de vente chez un notaire, vous réduisez ces risques et vous vous protégez de façon certaine.
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