Région wallonne : 10% de plus pour les donations mobilières
Cet article a été rédigé le 04/01/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis le 29 décembre 2011, les taux en matière de donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. mobilière (un tableau, une somme d'argent, ...) ont augmenté de 10% en Région wallonne. Ils s'élèveront dorénavant à :
- 3,3% pour les donations en ligne directe La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents. Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants. , entre époux et entre cohabitants légaux ;
- 5,5% pour les donations entre frères et sœurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces;
- 7,7% pour les donations à d'autres personnes.
L'avantage de la donation mobilière par
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
notarié reste de mise. En effet, cette taxation est libératoire. Ainsi, en cas de décès du
donateur
Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne.
dans les 3 ans, ce qui a été donné sort de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
.
Plus d'infos sur les donations mobilières.
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