Réforme des successions : ce qui change
Cet article a été rédigé le 28/12/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Découvrez un aperçu des changements impactant votre
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
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