Réforme des successions : attention aux effets sur vos donations faites avant le 1er septembre 2018
Cet article a été rédigé le 05/09/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme des successions (en vigueur depuis le 1er septembre 2018) s’appliquent à vos anciens dons, assurez-vous de faire une "déclaration de maintien" avant le 1er septembre 2019 chez votre notaire.
Découvrez, dans notre infofiche illustrée, 2 exemples dans lesquels une déclaration de maintien peut être nécessaire.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger l'infofiche.
Plus d'infos sur les changements impactant vos donations ici.
- Cliquez ici pour télécharger l'infofiche Téléchargez
Sur la même thématique :
Héritage 
Réforme en Wallonie des droits de succession et de donations immobilières : ce qui change en 2028
En matière de droits de succession, les héritiers peuvent rapidement faire face à des taux élevés. En Wallonie, une réforme est déjà planifiée, mais les nouveau...
Héritage Héritage
