Que faire si vous voulez déshériter votre enfant ?
Cet article a été rédigé le 20/04/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Force est de constater qu’il n’est pas toujours facile d’entretenir de bonnes relations au sein d’une famille. Les notaires reçoivent quotidiennement des citoyens à la recherche de conseils pour gérer leur patrimoine en cas de mauvaise relation avec un ou plusieurs enfants. Plusieurs moyens existent pour déshériter un enfant. Mais tout n’est pas possible. Peut-on déshériter complètement un enfant ? Ou favoriser ses frères et sœurs ? Et quelles sont les conséquences d'intégrer des avantages matrimoniaux ?
La
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
: la
part
Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
à laquelle votre enfant a droit
Notre droit successoral accorde une protection particulière à deux membres de la famille : le conjoint survivant et les enfants. Une part de l’héritage leur est directement réservée. Cette règle signifie qu’un parent devra garantir qu’au moins la moitié de son
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
sera destinée à ses enfants. Ce que chaque enfant recevra individuellement dépendra alors du nombre total d'enfants : s'il y a 2 enfants, ils recevront chacun au moins 1/4 de l'héritage, s’ils sont 4, ils recevront au moins 1/8ème…
Pouvez-vous déshériter complètement un enfant ?
Vous avez peut-être déjà entendu dire qu'on ne peut pas déshériter complètement un enfant. C'est correct, mais il y a une nuance. En tant que parent, il vous est toujours possible de déshériter formellement votre enfant en rédigeant un testament ou en accordant une donation à une autre personne afin de diminuer le montant de votre patrimoine. Si l'enfant défavorisé ne se manifeste pas lors du règlement de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
, il sera purement et simplement déshérité. Dans le cas contraire, l'enfant pourra faire valoir ses droits en introduisant une « demande en réduction » devant le tribunal. Le montant légué par
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
ou celui de la
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
sera alors réduit afin que l'enfant lésé puisse obtenir la part minimale à laquelle il a droit. Il sera également possible de trouver un accord à l’amiable avec les autres héritiers. En d'autres termes, vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant à moins que ce dernier n'y voie aucun inconvénient.
Ne pas déshériter, mais favoriser les autres
Comme nous venons de le voir, une moitié du patrimoine est réservée aux enfants. Cela signifie que l’autre moitié reste disponible et peut être utilisée pour favoriser l’un ou l’autre enfant par testament ou donation. Ceci peut être intéressant si un des enfants est gravement nécessiteux, par exemple.
La partie dont vous pouvez disposer librement peut également être utilisée au profit du conjoint survivant. Selon la loi, le conjoint survivant hérite de l'usufruit sur les biens de la succession lorsque le défunt laisse également des enfants. L'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
est le droit de jouir des biens et de les gérer. Ainsi, le conjoint pourrait continuer à vivre dans la maison après le décès de son partenaire.
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