La PEB obligatoire dans vos publicités
Cet article a été rédigé le 03/01/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La performance énergétique des bâtiments ou "
PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...
" concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d'isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire. Chaque région a ses propres exigences.
Cette PEB est reprise dans un certificat qu’il est nécessaire d’obtenir dès la publication d’une annonce immobilière à la vente ou à la location en Flandre et à Bruxelles (soit au plus tard au
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
/location en Wallonie).
En effet, toute annonce immobilière (internet, papier ou audio-visuelle) a l’
obligation
Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers).
de reprendre des données du certificat PEB telle que
- pour Bruxelles : la classe énergétique et le niveau d’émission de CO2
- pour la Flandre : la consommation énergétique exprimée en kWh/m² et l’adresse du bien ou le code unique du certificat PEB.
En région wallonne, l’obligation n’existe qu’au moment de la signature du compromis de vente ou du contrat de location. Mais posséder le certificat avant la mise en vente/location reste l’idéal. En effet, il faut une ou deux semaines pour obtenir ce certificat. Ce délai peut sembler long une fois que les parties se sont accordées sur la vente ou la location.
Plus d’infos sur la PEB.