Faire une donation à un enfant mineur : attention aux règles particulières
Cet article a été rédigé le 16/12/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous voulez faire un don à votre enfant ou votre petit-enfant mais celui-ci est mineur? Attention, des règles spécifiques s'appliquent.
En effet, un mineur n'est pas considéré comme ayant la capacité juridique. Il ne peut donc pas accepter seul une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. . Pour qu'il puisse recevoir la donation, il faut suivre certaines formalités. Découvrez-les dans notre vidéo.
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