Est-il possible de constituer une entreprise sans apport de capital ?
Cet article a été rédigé le 24/06/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations, il est devenu plus facile de constituer une société à responsabilité limitée (SRL) ou une société coopérative (SC).
En effet, alors qu’auparavant il fallait apporter un capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. minimum pour constituer ces formes de sociétés, aujourd’hui, plus aucun capital n’est exigé. Chaque entreprise est différente et nécessite des besoins d’investissements différents. Les règles ont donc été adaptées.
Attention, cela ne signifie pas qu’il faut agir de manière irréfléchie !
En tant que fondateur Personne qui prend l’initiative de créer une société : définir son objet et son activité future, dresser le projet de statuts, démarcher les personnes qui apportent les moyens financiers dont l’entreprise a besoin. , vous devez veiller à ce que le capital initial soit suffisant pour couvrir les 2 premières années d’exploitation de la société.
Capital « suffisant » ?
Il est conseillé de bien réfléchir aux besoins de financement de votre entreprise en fonction du secteur d’activité, des investissements prévus, des prévisions de recettes, etc. N’hésitez pas à contacter un comptable ou un réviseur d’entreprise pour vous aider à établir un plan financier qui tient la route. Ce plan doit également répondre à un certain nombre de critères fixés par la loi.
Que se passe-t-il si votre société fait faillite dans les 3 ans de sa création ?
En tant que fondateur de la société, vous pouvez être tenu personnellement responsable vis-à-vis des créanciers si votre capital de dé part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. était clairement insuffisant pour exercer votre activité lors des 2 premières années.
Comment financer la création de son entreprise ?
Ce capital initial ne doit pas nécessairement venir (uniquement) de votre propre épargne. Votre entreprise peut également contracter un prêt. Vous pouvez également faire un apport en nature La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments paysagers (canaux, mares, rangées d’arbres, ...) qui nous entourent. Certains éléments naturels peuvent être protégés. Il est par exemple interdit en Flandre d’élaguer ou alors il faut posséder un permis d’environnement pour les modifications de végétation. , par exemple en apportant une camionnette dans votre entreprise, ou votre savoir-faire. Cliquez ici pour découvrir notre article sur les différents moyens de financement.
Enfin, vous devez veiller à ce que la distribution d'un
dividende
Part des bénéfices attribuée à chaque actionnaire.
ne mette pas en péril la
solvabilité
Il s’agit de la capacité de pouvoir payer. Une personne solvable a les moyens de payer. Une personne qui n’a pas les moyens de payer est « insolvable ».
ni la position de liquidité de votre entreprise. L'actif net ne doit pas (risquer de) devenir négatif et votre entreprise doit être en mesure de payer les dettes exigibles au cours des 12 prochains mois.
Envie de créer votre entreprise ? Découvrez tous nos conseils dans notre brochure en cliquant ici.
Sur la même thématique :
Entreprendre Text
Pourquoi prévoir un pacte d’actionnaires ?
Lorsqu’on crée une société, on pense souvent que les statuts suffisent à tout prévoir. En réalité, ils fixent surtout le cadre légal minimum exigé par le Code d...
Entreprendre Entreprendre
