Du changement annoncé pour l’achat d’un logement à Bruxelles
Cet article a été rédigé le 08/06/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Comme vous le savez surement, l’acheteur d'un bien immobilier doit payer une taxe à la région. C’est ce qu’on appelle le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5% en Région de Bruxelles-Capitale.
Toutefois, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'une diminution de sa base imposable. On parle alors d'abattement. Cet
abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.
est, aujourd’hui, fixé à 175.000 €. Autrement dit, à certaines conditions, vous ne payez pas de droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
sur la 1ère tranche de 175.000 € du montant de votre logement.
Mais du changement a été annoncé !
Si le projet du gouvernement est adopté, cet abattement passera à 200.000 €.
Autres avantages :
- le prix de votre bien ne devra plus excéder 500.000 € mais 600.000 €
- vous n’aurez plus 2 ans, mais 3 ans pour vous y domicilier
- et si vous ne restez pas 5 ans dans la propriété, vous ne devrez plus rembourser la totalité de l’abattement dont vous avez bénéficié. Ce sera calculé au prorata de la durée restante.
Notez que les autres conditions sont toujours d’applications :
- Le logement doit se trouver dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Le bien immobilier doit être destiné à l’habitation.
- Vous ne pouvez pas, à la date du
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
, être propriétaire d’un autre bien. - Etc.
D’autres nouveautés en cas de rénovation
Si vous souhaitez entreprendre une rénovation importante du bien que vous achetez, vous pourriez bénéficier d’un abattement supplémentaire de 25.000€ par saut de classe énergétique.
D’autre part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. , le délai pour se domicilier dans ce logement à rénover sera de 5 ans. Et oui, les travaux de rénovation de grande envergure peuvent prendre beaucoup de temps. Ce délai vous permettra d’éviter les problèmes administratifs en cas de contretemps dans vos travaux.
Attention, ce projet doit encore être approuvé avant qu’il entre en vigueur. Les mesures annoncées pourraient donc encore être modifiées. Notaire.be vous tiendra bien évidemment informés des évolutions.
Sur la même thématique :
Immobilier Text
Immobilier au cours des neuf premiers mois de 2025 : 15 % de ventes en plus par rapport à l'année dernière
Au cours des neuf premiers mois de 2025, les ventes ont augmenté d'environ 15 % dans notre pays par rapport à la même période en 2024. C'est ce qui ressort du b...
Immobilier Immobilier
