Droits d’enregistrement, bien déjà loué, apports différents.. : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 6)
Cet article a été rédigé le 04/04/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Dans ce nouvel épisode, notre expert Sébastien se rend chez un couple avec un enfant. Ils ont pour projet d’acheter une maison à Bruxelles. Malheureusement, le marché immobilier actuel étant difficile, le couple a souhaité changé ses plans et passer par un bien de transition en attendant de trouver LA maison de leur rêve. Le couple a tout de même préparer quelques questions à poser au notaire.
1. Que sont les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
et les abattements ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez payer une taxe à la région. C’est ce qu’on appelle le droit d'enregistrement. Le taux standard de ce droit est de 12,5% en Région de Bruxelles-Capitale mais il varie selon les régions.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre base imposable (on parle dans ce cas d'abattement). Cela signifie, que si vous achetez un bien à Bruxelles et que vous remplissez toutes les conditions nécessaires, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 21.875 €).
Quelles sont les conditions à respecter ?
- La valeur du bien immobilier ne peut pas excéder 500.000 €.
- Vous ne pouvez pas être propriétaire d’un autre bien en Belgique ou à l'étranger.
- Vous devez vous engagez à y résider pendant une période ininterrompue de 5 ans.
Pour en savoir davantage sur les conditions d’abattement en Région bruxelloise, cliquez ici.
Les mêmes conditions s’appliquent en Région Wallonne ? Chaque région est libre d’établir ces propres conditions. Cliquez ici pour en savoir plus sur les droits d’enregistrement en Wallonie.
2. Que faire si le bien qu’on souhaite acheter est déjà loué ?
Dans ce cas, vous achetez le bien avec le locataire. Mais quelles sont les conséquences ? Pouvez-vous mettre fin au
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
en tant que nouveau propriétaire ?
Pour éviter les mauvaises surprises, prenez certaines précautions :
- Renseignez-vous au bureau de l’enregistrement pour demander s’il existe un contrat de bail enregistré. Bien entendu, votre notaire peut vous aidez dans cette démarche.
- Rédigez correctement le courrier de renon. À compter de la signature de l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié, vous avez 3 mois pour envoyer une lettre recommandée au locataire. Il s’ouvrira alors un délai de préavis d’une durée de 6 mois à la fin de laquelle, le locataire devra quitter les lieux.
- Discutez avec le locataire : cela permet souvent d’éviter des problèmes par la suite. Vous pouvez même signer un accord mentionnant les modalités de dé part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. du locataire.
3. Est-il possible d’acheter à 50-50 tout en ayant des apports différents ?
Cette situation est tout à fait envisageable mais il est conseillé de rédiger une convention de comptes. En cas de séparation ou de revente, celui qui avait amené un peu plus au départ récupérera un peu plus. Les bons comptes font les bons ménages !
Vous avez vous aussi des questions concernant un projet, n’hésitez pas à consultez une étude notariale pour vous aider.
Rendez-vous la semaine prochaine sur notaire.be pour encore plus de conseils notariaux de la « Maison de mes rêves » !
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