Comment anticiper son avenir ?
Cet article a été rédigé le 30/11/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Que se passerait-il si, suite à un accident ou une maladie, vous n’étiez plus en mesure de prendre des décisions vous-même ? Malheureusement, l’inaptitude physique ou mentale peut survenir à tout âge de façon soudaine et inattendue. Quelles solutions s’offrent à vous pour anticiper ce genre de situation ?
1) La protection extrajudiciaire
La protection extrajudiciaire est mise en place sans intervention du juge de paix et prend la forme d’un mandat. Il peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes, et sur des actes de gestion. Vous pouvez ainsi par exemple prévoir dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre. Vous pouvez aussi indiquer la personne qui payera vos factures et gèrera vos comptes bancaires. Le mandataire, que vous aurez désigné, sera alors chargé d’accomplir ces actes en votre nom et pour votre compte.
Attention, vous devez être capable d'exprimer votre volonté pour établir un mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. car vous devez être pleinement conscient de l’ampleur de vos décisions et de leurs conséquences.
En plus de rassurer vos proches, cela vous permet également d’être certain que vos volontés seront respectées contrairement à une simple procuration.
Le mandat peut être conclu sous seing privé (entre le mandant et le mandataire, sans l’intervention d’un notaire) mais il est conseillé de vous rendre chez un notaire, ce qui vous procurera plusieurs avantages :
- cela permet de couvrir certaines opérations plus importantes, comme par exemple, la vente d’un bien immobilier, une donation, un contrat de mariage, etc. (des actes qui nécessitent automatiquement un acte notarié) ;
- le notaire vous aidera à rédiger le mandat en fonction de ce qui est important pour vous ;
- il veille aussi à ce que le mandat serve réellement les intérêts de la personne protégée. Par exemple, il est possible qu’il vous conseille de désigner un mandataire autre que votre partenaire ou vos enfants pour éviter que surgissent des conflits d’intérêts.
Attention, pour être valable, le mandat doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat.
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la protection extrajudiciaire, n’hésitez pas à consulter un notaire ou notre infofiche.
2) La déclaration de préférence dans le cas d’une protection judiciaire
Vous pouvez aussi anticiper les conséquences d’un état d’incapacité en rédigeant une déclaration de préférence Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission. La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment. Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt. . Cette déclaration vous permet d’indiquer la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission.
La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment.
Cette déclaration ne s'applique pas immédiatement. Elle sera examinée seulement si une demande de protection judiciaire Mesure visant à désigner un pour aider une personne qui ne peut pas (plus) rendre de décisions concernant ses finances ou sa personne à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place. est introduite devant un juge de paix. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). ou personne de confiance Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur. Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage. Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux). . Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt.
Ne laissez pas le hasard décider pour vous et consultez un notaire pour obtenir davantage d’informations sur la gestion de votre avenir.
