Accepter ou renoncer à une succession ?
Cet article a été rédigé le 30/11/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Etes-vous obligé d'accepter une
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Avec quelles conséquences ?
La réponse en une minute La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties. dans notre vidéo !
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