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Cohabitants légaux : check-up de votre clause d'accroissement ou de tontine
Pour ceux qui ont fait le choix d'une cohabitation légale : la clause d'accroissement (tontine) de votre acte d'achat doit sans doute être mise à jour !
Bon à savoir pour l'achat de votre maison en 2015
1/ Régionalisation du bonus logement
Depuis le 1er janvier 2015, le « bonus logement » (avantage fiscal lié aux emprunts hypothécaires) est une compétence qui n’est plus du ressort du gouvernement fédéral. Il appartient désormais aux régions de décider du taux de réduction d’impôt dont vous pouvez...
Achat immo en wallonie : la loi change et le module de calcul doit être adapté
La loi a changé ce 1er janvier 2014. Les droits d’enregistrement pour les biens immobiliers situé en Wallonie dont le revenu cadastral est de moins de 745 euros et qui se trouve dans les zones à forte pression immobilière, ont été modifiés. Il faudra payer 6% sur la première tranche de 160.000 euros...
Achat d'un immeuble neuf - Nouveau régime TVA depuis le 1er janvier 2011
Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime s'applique lorsque vous achetez un immeuble neuf : la TVA à 21% est dûe sur le terrain et sur les constructions neuves en cas de vente par un même vendeur.
Le terrain n'est donc plus soumis aux droits d'enregistrements à 12,5% ( ou 10% en Flandre). Plus...