Achat immo en wallonie : la loi change et le module de calcul doit être adapté
Cet article a été rédigé le 03/01/2014 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La loi a changé ce 1er janvier 2014. Les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
pour les biens immobiliers situé en Wallonie dont le
revenu cadastral
Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit pas être confondu avec le précompte immobilier pour lequel le revenu cadastral sert de base de calcul.
Plus d’infos ici.
est de moins de 745 euros et qui se trouve dans les zones à forte pression immobilière, ont été modifiés. Il faudra payer 6% sur la première tranche de 160.000 euros (contre 200.000 auparavant). Un taux de 12,5% s'appliquera au-delà. Dans les autres zones, la tranche taxée à 6% est réduite à 150.000 euros (contre 191.000 auparavant), avant de passer à 12,5%.
Le module de calcul pour un achat en Wallonie doit être adapté.
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