Bon à savoir pour l'achat de votre maison en 2015
Cet article a été rédigé le 09/01/2015 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
1/ Régionalisation du bonus logement
Depuis le 1er janvier 2015, le « bonus logement » (avantage fiscal lié aux emprunts hypothécaires) est une compétence qui n’est plus du ressort du gouvernement fédéral. Il appartient désormais aux régions de décider du taux de réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. d’impôt dont vous pouvez bénéficier. Mais qu’est-ce qu’un bonus logement exactement ? Quelles sont les conditions d’octroi ? Quelles sont les modifications prises par les régions ? Quelles en sont les conséquences ? Cliquez ici pour en savoir plus.
2/ Suspension des
primes
Les communautés et régions octroient à certaines conditions
des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement,
réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans beaucoup d'autres hypothèses (en présence d'un immeuble insalubre, aux fins d'alléger les frais d'un déménagement…). Plus d'infos...
en matière de logement et d’énergie en Wallonie
Vous avez peut-être déjà entendu parler de primes à l’isolation, primes sur le chauffage, primes à la rénovation, etc. Bref, des aides octroyées par les régions pour réduire les coûts des travaux suite à l'achat d’une maison. Vous vivez en Région wallonne et espérez obtenir ces primes ?
Attention, la plupart des primes en matière de logement et d’énergie sont suspendues en Wallonie pour un trimestre à dater du 01.01.2015, dans l’attente d’une réforme. Autrement dit, vous n’avez plus droit à ces primes. Cette suspension a pour but de laisser le temps au gouvernement d’élaborer, en lieu et place de ces primes, une réforme favorisant les prêts à taux réduit.
Toutefois, vous pouvez encore introduire une demande de prime dans certains cas. Pour plus d’infos.
À Bruxelles, par contre, aucun changement n’est prévu pour le moment. Les primes sont donc maintenues.
3/ Nouvelles exigences relatives à la publicité du certificat
PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...
en Wallonie
La Wallonie s’aligne sur ce qui est déjà prévu en Flandre et à Bruxelles : l’
obligation
Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers).
d’afficher le certificat PEB dans la publicité de la vente ou de la location d’un bâtiment résidentiel. Les données du certificat PEB (Performance Energétique du Bâtiment) doivent figurer sur toutes les affiches et annonces publicitaires placées à partir du 1er janvier 2015. Le certificat PEB doit aussi être communiqué par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis (ou du contrat dans le cas d’un
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
).
Quel est l’intérêt d’afficher le certificat PEB dans la publicité ? Le PEB vous indique si une maison est économe en termes d’énergie ou non. C’est donc une information essentielle pour vous, en tant que futur propriétaire ou futur locataire. Ce certificat permet de mieux déterminer le coût énergétique du bâtiment et de le comparer avec d’autres biens.