Un an de coronavirus : le nombre de testaments enregistrés a chuté de -8%
Cet article a été rédigé le 18/03/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La crise du coronavirus n’a pas provoqué un intérêt grandissant des Belges pour les testaments, que du contraire même. C’est ce que montrent les chiffres des testaments enregistrés de la Fédération du Notariat (Fednot) dans son baromètre de la famille.
Entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2021, les études notariales ont enregistré 61.095 testaments en Belgique. Il s'agit d'une diminution de -8% par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à la même période une année auparavant, c’est-à-dire entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020. Il s’agit également d’une diminution de -4,6% par rapport à la période 1er mars 2018 – 28 février 2019.
Le nombre de testaments est resté plus ou moins stable durant les premiers mois de 2020. Puis, à partir du mois de mars, la crise du coronavirus a provoqué une forte baisse du nombre de testaments enregistrés, à l’image de quasiment tous les types d’actes notariés.
L'impact du confinement
Pour rappel, pendant le premier confinement, les études notariales ont pu poursuivre leurs activités mais en limitant le plus possible les contacts physiques. Les conseils étaient donc donnés aux clients par e-mail, téléphone ou vidéoconférence. Seuls les actes urgents pouvaient être signés physiquement.
Depuis le début du mois de mai 2020, de nombreux actes peuvent être signés à distance grâce à l'introduction d'une procuration numérique. Pour les testaments authentiques, les notaires ont délibérément fait une exception : étant donné le caractère strictement personnel de ce document, un rendez-vous physique était obligatoire.
Le meilleur outil pour que ses choix soient respectés
Le testament reste le meilleur instrument pour déterminer soi-même ce qu'il adviendra de son héritage. Votre conjoint ou vos enfants ont toujours droit à une partie de votre héritage, mais pour le reste, vous êtes libre d’en faire ce que vous voulez. Si vous ne faites pas de testament, votre héritage sera divisé conformément à la loi.
« Vous pouvez faire votre testament vous-même, mais cela comporte de nombreux risques. La législation sur les successions est assez complexe, il faut donc avoir une expertise certaine dans le domaine pour rédiger un testament sans erreur juridique. Même si votre testament est correct juridiquement, des héritiers lésés pourraient le remettre en cause à votre décès. Comment être sûr que c’est bien vous qui l’avez fait ? Comment savoir si un autre testament n’a pas été réalisé plus tard ? Cela pourrait empêcher l’exécution de vos volontés », détaille Sylvain Bavier.
Le notaire est là pour vous aider et vous accompagner pour votre testament. Il peut établir un testament authentique pour vous. Le notaire vérifiera que le
testateur
Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.
agit en toute indépendance et est capable d'exprimer sa volonté. En tant que juriste spécialisé, il veillera à établir un document clair, dont la validité ne pourra pas être contestée. Le notaire conservera aussi le testament. Il n'y a pas de risque de disparition ou de perte du document.
Un testament enregistré
En plus, le notaire est obligé de signaler son existence dans le registre central des testaments (le CRT). Le notaire ne transmet jamais le testament lui-même ni son contenu. Il ne fait que mentionner son existence, pas ce qui est couché sur papier.
Si vous ne souhaitez pas que le notaire rédige votre testament, le notaire peut aussi uniquement s’occuper de l’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
auprès du
CRT
Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Il s'agit du Registre Central des Testaments : le CRT. Le notaire communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier. Plus d'infos.
. « Cela offre plus de sécurité et de garanties que votre testament sera bien pris en compte après votre décès », conclut le notaire Sylvain Bavier.
- Lisez le communiqué de presse en intégralité Téléchargez