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Communiqué de presse officiel
Le nombre de Belges qui désignent un mandataire pour quand ils ne seront plus capables augmente fortement
1 août 2019
Le nombre de Belges qui établissent un mandat de protection extrajudiciaire augmente de manière spectaculaire. Pendant les six premiers mois de 2019, il y a eu en moyenne 4.600 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés chaque mois. Sur la même période l’an dernier, la moyenne était de 2.900 par mois. Aujourd’hui, 126.016 Belges ont déjà établi un mandat de protection extrajudiciaire.
Depuis septembre 2014, tous les majeurs Belges peuvent prendre des mesures au cas où ils ne seraient plus capables de gérer eux-mêmes leur patrimoine, à cause d’une maladie (la démence par exemple), d’un accident grave ou d’un handicap.
Grâce au mandat de protection extrajudiciaire, les citoyens peuvent désigner une ou plusieurs personnes pour payer les factures, gérer les comptes en banque, payer les impôts,… Le citoyen peut également dire quand et à quelles conditions les mandataires sont autorisés à vendre ou à louer le logement.
En pratique, ce mandat est souvent confié au conjoint ou à un ou plusieurs des enfants.
Depuis le 1er mars 2019, le mandat de protection extrajudiciaire offre de nouvelles possibilités. En plus de régler les questions patrimoniales, vous pouvez désormais aussi y prévoir des dispositions concernant votre personne. Vous pouvez par exemple décider à l’avance dans quelle maison de repos et de soins vous voulez vous rendre le cas échéant, ou autoriser vos mandataires à chercher eux-mêmes une maison de repos et de soins qui correspond à vos critères et à vos possibilités financières. Vous pouvez également demander à vos mandataires qu’ils veillent à ce que vous receviez tous les soins nécessaires.
« Le mandat extrajudiciaire est la solution sur mesure par excellence pour le jour où vous ne serez plus capable de gérer vos biens. Néanmoins, une fois le mandat donné, il reste toujours révocable si vous désirez notamment changer votre mandataire. Vous n’êtes donc pas lié « à vie » à la même personne si cette dernière venait à vous décevoir », détaille le notaire Sylvain Bavier.
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Source: Fednot