Retrouvez tous les conseils notariaux de la saison 3 de la « Maison de mes rêves »
Cet article a été rédigé le 27/04/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Avant de vous lancer dans une grande aventure, il est toujours conseillé de prendre contact avec un notaire pour recevoir tous les conseils adaptés à sa situation personnelle et familiale. Notaire.be revient sur tous les conseils notariaux donnés lors de la saison 3 de la « Maison de mes rêves ».
Vous souhaitez acheter un bien immobilier en couple ?
Vous souhaitez acheter une maison à parts égales (50/50) ? Attention si vous êtes cohabitants de fait. Pour vous protéger, vous avez par exemple la possibilité de vous marier ou d’enregistrer une déclaration de cohabitation légale à la commune. Vous pouvez également insérer une clause d’accroissement (anciennement nommée « clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. de tontine ») dans votre acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d’achat immobilier. Grâce à elle, si l'un des partenaires décède, le survivant sera le seul propriétaire de la maison.
Si chacun des partenaires est déjà propriétaire d’un bien immobilier, est-il intéressant d’investir son capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. propre dans un bien commun ? C’est tout à fait envisageable mais il est alors conseillé de rédiger des conventions particulières ou d’envisager la cohabitation légale ou le mariage afin de garantir une meilleure sécurité en cas de décès d’un des partenaires, de séparation ou de faillite de l’activité professionnelle.
Vous souhaitez acheter une résidence secondaire ?
Attention à votre budget ! En effet, si vous souhaitez acheter un bien, sachez que vous devrez payer des droits d’enregistrement. Le taux varie en fonction de la région de l’achat : il est de 12,5% en Région wallonne et en Région bruxelloise, et de 10% en Région flamande. Pour l’achat d’une seconde résidence, aucune remise ne vous sera accordée, vous devrez payer le plein tarif.
De plus, n’oubliez pas de tenir compte des frais d’entretien, des taxes communales et provinciales et des taxes sur les secondes résidences. Un conseil ? Faites un budget global pour avoir une idée de ce que va vous coûter cette seconde résidence par an. Si vous souhaitez retrouver d’autres informations sur les secondes résidences, cliquez ici.
Malgré vos recherches, vous ne parvenez pas à concilier vos attentes avec votre budget pour trouver la maison de ses rêves ? Avez-vous déjà testé la plateforme de vente en ligne biddit.be ? Cette plateforme digitale créée par la Fédération du notariat belge vous permet d’acheter (mais aussi de vendre) directement depuis votre canapé !
Attention tout de même : votre offre vous engage. Quelques conseils avant de vous lancer dans les enchères : récoltez toutes les informations que vous jugez utiles lors des visites, connaissez les limites de votre budget, prenez aussi contact avec votre banque si vous devez contracter un emprunt.
Si vous avez fait l’offre la plus haute durant le laps de temps autorisé d’enchère, le bien est pour vous ! Attention, les frais liés à l’achat devront être payés dans les 5 jours et le prix d’achat dans les 6 semaines. Avec Biddit, vous pouvez devenir propriétaire d'une maison en quelques semaines. C’est beaucoup plus rapide qu'une vente classique, où l’on compte entre 3 et 4 mois entre le compromis de vente et l'acte. Soyez prêt.
Pour plus d’informations sur Biddit, consultez notre page sur notaire.be ou téléchargez notre infofiche.
Si vous souhaitez acheter un terrain pour y construire votre maison, vérifiez d’abord si votre projet est réalisable. Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme auprès de l’administration communale. Ce certificat est un document préalable au permis d'urbanisme Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme construire, démolir, agrandir, changer l’affectation d’un bien, modifier sensiblement le relief du sol, placer une enseigne, abattre un arbre, etc. Attention, le permis doit être demandé et obtenu avant le début des travaux et sa durée de validité est limitée. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et par le Code de développement du territoire (CoDT Région wallonne). Plus d’infos ici. , une sorte de « pré-permis ». Attention, si vous n’en faites pas la demande, il sera indiqué que le vendeur ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire ou non sur le terrain vendu.
Avant d’entamer les travaux de construction, vous aurez besoin d’obtenir un permis d’urbanisme. Un permis sera également requis si vous souhaitez détruire ou construire une annexe ou si vous souhaitez modifier l’affectation, l’usage initial du bien. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre administration sur les documents à apporter. Les règles varient d’une région à une autre.
Si vous effectuez de gros travaux dans votre habitation, signer une convention de comptes entre partenaires vous permettra de garder une trace, une preuve afin de facilement retrouver un équilibre en cas de souci entre vous.
Sachez aussi, qu’en cas de travaux de rénovation, vous devrez payer la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. . Si vous respecter certaines conditions, le taux peut être réduit à 6%. C’est notamment le cas si vous envisagez de démolir complètement un bâtiment pour en reconstruire un nouveau. Il s’agit d’une mesure temporaire valable jusqu’au 31 décembre 2022. Alors n’hésitez pas, c’est peut-être le moment de vous lancer dans le projet dont vous avez toujours rêvé !
Pensez au dossier d’intervention ultérieure !
Une fois les travaux de votre habitation terminés, c’est le moment idéal pour constituer le dossier d’intervention ultérieure (DIU). Il s’agit en quelque sorte du dossier médical de la maison et comprend les factures, les plans de l’architecte, les plans de l’installation électrique, etc. Ce recueil d’informations vous permet de connaitre la structure et les composants du bâtiment afin d’éviter le risque d’accident.
Il est très important de tenir ce dossier à jour et le compléter après chaque réalisation de travaux d’entretien, de réparation ou de rénovation car si vous décidez de vendre une maison ou un appartement construit ou rénové après le 1er mai 2001, vous devrez obligatoirement remettre le DIU au nouveau propriétaire.
Izimi peut vous aider à regrouper tous vos documents dans un dossier pour les retrouver facilement. C’est un coffre-fort digital complètement protégé auquel vous accédez via votre carte identité ou via l’application itsme.
Peu importe votre projet de rêve, si vous souhaitez obtenir plus de conseils personnalisés ou poser vos questions, n’hésitez pas à contacter un notaire.
Retrouvez tous nos articles par épisode en cliquant sur les liens ci-dessous :
- Acheter un bien immobilier en couple (épisode 1)
- Gros travaux dans votre maison (épisode 2)
- Résidence secondaire (épisode 3)
- Acheter un bien immobilier sans être mariés (épisode 4)
- Acheter un terrain et construire (épisode 5)
- La vente immobilière en ligne avec Biddit (épisode 6)
- Modifier l'usage d'un bâtiment (épisode 7)
- Le dossier d'intervention ultérieure (DIU) (épisode 8)
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