Vous achetez à deux sans officialiser votre relation ? Pensez à la clause d'accroissement (vidéo)
Cet article a été rédigé le 30/05/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Si vous achetez une maison ou un appartement avec votre partenaire sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale, pensez à vous protéger. En cas de décès de l’un d’entre vous, votre partenaire n'héritera de rien... Il risquerait donc de perdre tout droit de vivre dans le domicile à votre décès. Pour éviter cela, vous pouvez insérer dans votre acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d’achat une clause d’accroissement.
Un notaire vous explique tout dans cette vidéo.
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