Vente publique : les avantages pour le vendeur
Cet article a été rédigé le 27/02/2015 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous avez l’intention de vendre votre maison ou votre appartement ?
Sachez qu’à côté de la vente classique (à savoir, la vente de gré à gré), il existe une alternative rapide, simple et efficace : la
vente publique
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
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Contrairement aux idées reçues, la vente publique ne se limite pas aux ventes « forcées » (exemple : saisie judiciaire). Loin de là… Sachez que 80% des ventes publiques sont volontaires ! Les 20% restants sont en grande partie des ventes « judiciaires », mais volontaires également. Finalement, les ventes dites « forcées » (sur saisie immobilière ou sur faillite La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge. ) ne représentent à peine que 3% des ventes publiques...
Si les mécanismes de la vente publique sont moins connus que dans le cas d’une
vente de gré à gré
Il s’agit d’une simple vente, celle que tout le monde connaît intuitivement. Il s’agit du contrat entre deux parties (le vendeur et l’acquéreur) par lequel l'une vend un bien à l'autre sans qu'il y ait enchère publique.
, ses avantages sont pourtant multiples :
1/ Emulation entre les amateurs. Grâce à une forte visibilité (affiches, annonces, site internet), le bien mis en vente touche un public important. Ainsi, la vente se fait en présence de nombreux amateurs qui se font concurrence dans les enchères. Résultat : le bien sera parfois vendu à un prix nettement supérieur à celui de départ. Dans le cas d'une vente de gré à gré, par contre, le vendeur qui souhaite obtenir le plus haut prix a souvent tendance à surestimer son immeuble, et à demander un prix trop élevé. Cela risque de décourager les amateurs potentiels et d’obliger le vendeur à baisser son prix (parfois même en-dessous du prix qu'il aurait pu obtenir s'il avait été au départ plus réaliste et raisonnable).
2/ Transparence. La vente publique permet d’éviter des suspicions d’arrangements concernant le prix entre copropriétaires dans les situations tendues (par exemple, en cas d’
indivision
Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire.
, de
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
ou de divorce). En effet, aucune dissimulation de prix n’est possible puisque ce dernier est fixé aux yeux de tous par le jeu des enchères. De plus, les conditions de la vente sont reprises dans un « cahier des charges ». Ce document peut être consulté par tous les amateurs potentiels, en l'étude du notaire.
3/ Sécurité. Le notaire est garant de la sécurité juridique, c’est lui qui réalise toutes les recherches avant la vente (les recherches fiscales, cadastrales, hypothécaires et urbanistiques, ainsi que bien d’autres vérifications). Il se charge du suivi complet de l’opération, le vendeur ne doit se soucier de rien.
4/ Rapidité. La vente publique épargne le temps nécessaire à la négociation que l’on retrouve dans les ventes de gré à gré. Dès que le vendeur a pris sa décision, la séance de vente publique peut avoir lieu dans les 6 à 8 semaines. De son côté, l’acheteur a ensuite 6 semaines pour payer le prix, sans
condition suspensive
Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors de la conclusion du contrat.
Ainsi, dans le cas d'un compromis de vente qui contiendrait une condition suspensive, le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. Exemple : des acquéreurs signent un compromis, mais ne s'engagent qu'à la condition d'obtenir leur prêt. il s'agit d'une condition suspensive, puisque la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie. Plus d'infos.
d’octroi d’un crédit bancaire. L’argent de la vente est donc, la plupart du temps, disponible 3 mois seulement après la décision de vente (alors qu’il faut compter au minimum 5 mois dans le cadre d’une vente de gré à gré).
5/ Faible coût. La vente publique est peu coûteuse. Ainsi, le vendeur paiera entre 3500 € et 4000 € (couvrant les frais de publicité, les visites par un délégué de l’étude du notaire, la location de la salle des ventes, …), alors que, pour une vente de gré à gré, le coût d’une agence immobilière est de 3% du prix de vente + TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. .
6/ Liberté. Beaucoup de gens craignent de ne plus pouvoir arrêter la vente publique une fois qu’elle est lancée et d’être forcés de vendre le bien quelque soit le prix. C’est faux : le vendeur reste libre de retirer son bien si le prix proposé est insuffisant par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à son estimation. D’où l’importance, dès le départ, de déterminer avec votre notaire le prix sur lequel vous marquez votre accord pour la vente.
A suivre : les avantages de la vente publique pour l’acheteur !