Près de 40.000 nouvelles créations d’entreprises
Cet article a été rédigé le 18/05/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, près de 40.000 nouvelles sociétés ont été créées en Belgique, soit une augmentation de 5% par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à la période précédente. De plus, seule 1 entreprise sur 10 a adapté ses statuts, d’après le 3e baromètre des entreprises de la Fédération du notariat (Fednot) publié ce mercredi. Les notaires appellent donc les entrepreneurs à adapter leurs statuts avant l’échéance du 31 décembre 2023.
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1e mai 2019 prévoit de nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d’une société. Son objectif est de promouvoir l’esprit d’entreprise. Et le succès est au rendez-vous ! Le nombre de créations d’entreprises ne cesse d’augmenter en Belgique : 32.707 créations au cours de la première année (du 1e mai 2019 au 30 avril 2020), 37.784 en pleine pandémie (du 1e mai 2020 au 30 avril 2021) et 39.737 au cours de la période allant du 1e mai 2021 au 30 avril 2022.
Plus de flexibilité pour les sociétés débutantes
Jan Sap, CEO de Fednot : « Les nouvelles règles séduisent les entrepreneurs qui commencent leurs activités, car elles leur offrent plus de flexibilité. On dénombrait en effet 2.111 créations d’entreprises par mois l’année précédant l’entrée en vigueur du nouveau code, contre 3.311 actuellement, soit une croissance de 57%. Le record mensuel a été atteint en décembre 2021, avec 4. 844 créations de sociétés. »
Progression des créations en Wallonie et en Flandre
La Wallonie et la Flandre ont contribué à la progression des créations d’entreprises en Belgique, avec respectivement des augmentations de 7,3% (au total, 9.005) et de 5,5% (au total, 25.219). En revanche, il y a eu une légère baisse en région bruxelloise : -1,3% (au total, 5.512). En Wallonie, la province de Liège a connu le plus de créations d’entreprises et la plus forte progression.
Les entrepreneurs optent massivement pour une SRL
La quasi-totalité des nouvelles sociétés créées au cours de la période allant du 1e mai 2021 au 30 avril 2022 (96,6%) étaient des sociétés à responsabilité limitée (SRL). Seuls 2,1% des entrepreneurs ont opté pour une
société anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est une société dotée de capital dans laquelle, comme son nom l’indique, la plupart des actionnaires sont « anonymes ». Il s’agit d’une société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes et doit être érigée par acte notarié. Ses membres y ont une responsabilité limitée, tout comme dans la SRL et la SC.
.
Jan Sap: « Plus que jamais, la SRL est la forme de société par excellence et c’était d’ailleurs l’intention du législateur. Seules quelques grandes sociétés et celles cotées en Bourse optent pour une société anonyme ».
L’âge moyen du fondateur Personne qui prend l’initiative de créer une société : définir son objet et son activité future, dresser le projet de statuts, démarcher les personnes qui apportent les moyens financiers dont l’entreprise a besoin. progresse de 5 ans
Au cours des 12 derniers mois, l’âge moyen d’un créateur d’entreprise était de 45 ans, soit une augmentation de 5 ans par rapport à la période précédente. En effet, l’an dernier, environ 60% des créateurs avaient entre 40 et 65 ans et 37,8% avaient moins de 40 ans.
L’adaptation électronique des statuts tourne au ralenti
Le baromètre des entreprises met aussi en évidence que depuis le 1e mai 2019, à peine 48.536 entreprises ont adapté leurs statuts. En d’autres termes, seule 1 entreprise sur 10 s’est conformée à cette obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). .
L’adaptation des statuts peut être réalisée par l’intermédiaire d’un notaire qui dépose ensuite l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. par voie numérique (via eDepot).
Jan Sap: “Les entreprises ont tout intérêt à adapter leurs statuts. La nouvelle législation prévoit de nombreuses possibilités qui n’ont d’effets qu’une fois que les statuts ont été modifiés. Le
gérant
Le gérant est une personne qui prend en charge la gestion d’une société, dans une société simple.
d'une entreprise familiale peut ainsi mieux régler la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
de son entreprise. Il peut aussi donner des
actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes.
à ses enfants tout en conservant le contrôle. De plus, les sociétés à responsabilité limitée peuvent faciliter l'entrée et la sortie des actionnaires ».
La date limite pour effectuer la modification est le 31 décembre 2023. Les sociétés qui ne modifient pas leurs statuts avant cette date devront aussi suivre une procédure plus lourde pour modifier leurs statuts. Il est donc conseillé aux entrepreneurs de prendre dès que possible rendez-vous avec un notaire.
- Lisez notre communiqué Téléchargez
- Découvrez notre baromètre Téléchargez
Sur la même thématique :
Entreprendre Text
Pourquoi prévoir un pacte d’actionnaires ?
Lorsqu’on crée une société, on pense souvent que les statuts suffisent à tout prévoir. En réalité, ils fixent surtout le cadre légal minimum exigé par le Code d...
Entreprendre Entreprendre
